TA44 · 11ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2023 et le 13 avril 2023, 
 Mme B C et Mme A C doivent être regardées comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite née le 7 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant à Mme B C la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.  
 Elles soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que le visa demandé a été délivré à Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante algérienne, a sollicité successivement la délivrance de trois visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) en vue de rendre visite à sa fille, Mme A C, de nationalité française. Par des décisions des 24 mai 2022 et 15 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 7 novembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire du 15 mars 2023. Mme B C et Mme A C doivent être regardées comme demandant l'annulation de la décision de la commission de recours.   
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente Mme C. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à l'annulation de la décision née le 7 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Oran sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   M.-A. RONCIERE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,