TA31 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2304562, enregistrée 28 juillet 2023, Mme G F, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - cette décision est entachée de vices de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête n° 2304563, enregistrée 28 juillet 2023, M. E D, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - cette décision est entachée de vices de procédure en méconnaissance des articles " R. 313-22 et R. 313-24 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. D, ressortissants albanais nés respectivement les 18 avril 1992 et 27 octobre 1991, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 16 janvier 2021, de manière irrégulière avec leurs trois enfants mineurs. Par une décision du 29 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a définitivement rejeté leurs demandes d'asile. Le 25 novembre 2022, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents accompagnant d'un enfant malade en raison de l'état de santé de leur enfant, C, née le 20 décembre 2014. Par deux arrêtés en date du 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par les présentes requêtes, Mme F et M. D sollicitent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2304563 et n° 2304563, présentées par Mme F et M. D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme F et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés litigieux ont été signés par Mme I H, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 13 mars 2023, publiée le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés manque en fait. 
 5. En second lieu, il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans les arrêtés en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de leur édiction. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon son article R. 425-13 : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " Et aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. () ". 
 7. D'une part, l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 mars 2023, produit à l'instance, relatif à l'état de santé de la jeune C porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les intéressés, n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le caractère collégial de cet avis, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour seraient entachées d'un vice de procédure.  
 8. D'autre part, il ressort du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office, communiqué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au préfet de la Haute-Garonne, ainsi que de l'avis du 3 mars 2023, que le rapport médical relatif à l'état de santé de l'enfant des requérants a été établi par le docteur B, et que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège composé des docteurs T., C. et V.. Par suite, le second moyen tiré du vice de procédure relatif à la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invoqué par Mme F et M. D doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 10. Pour refuser de faire droit aux demandes de titre de séjour présentées par Mme F et M. D, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mars 2023, qui estime que l'état de santé de leur enfant C nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe dans le pays dont ils sont originaires, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale. Si les requérants se prévalent d'un certificat médical établi par le docteur A en date du 14 mars 2022, qui mentionne, s'agissant de leur enfant, la nécessité de soins réguliers, d'une consultation spécialisées tous les deux ans pour surveiller l'évolution de sa pathologie et le fait qu'une rupture de soin lui serait préjudiciable, ces seuls éléments, au demeurant peu circonstanciés, ne sauraient être regardés comme étant de nature à infirmer l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment sur l'existence d'un traitement approprié en Albanie, dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que C ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un suivi médical pluridisciplinaire et spécialisé adapté à son état de santé actuel. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas la situation de précarité ni même leur appartenance à la communauté rom, dont il est fait état dans leurs écritures. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9 que le défaut de prise en charge médicale en France de la fille de Mme F et M. D n'entraînerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. En outre, si les requérants renvoient à des articles de presse pour faire valoir que le système de santé en Albanie est insusceptible d'assurer une prise en charge de leur fille, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les structures sanitaires et scolaires en Albanie ne pourraient dispenser de manière effective les soins que l'état de santé de la fille de Mme F et M. D requiert. En outre, ainsi qu'il a été déjà dit, les décisions préfectorales litigieuses n'ont ni pour effet, ni pour objet de séparer les requérants de leur fille, la cellule familiale étant ainsi susceptible de se reconstituer hors de France. Dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions de refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 16. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Mme F et M. D se prévalent de la présence en France de leurs trois enfants mineurs en France et de nombreux liens personnels sur le territoire français développés depuis leur arrivée en 2021. Toutefois, alors que les requérants se maintiennent sur le territoire national en situation irrégulière avec leurs enfants, étant tous de nationalité albanaise, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie où les requérants ont passé l'essentiel de leur existence et y conservent ainsi nécessairement des attaches. Par ailleurs, si Mme F et M. D se prévalent des liens noués sur le territoire français, ils ne produisent aucun élément susceptible d'établir des attaches à la fois anciennes, intenses et pérennes sur le territoire français. En outre, les intéressés ne justifient d'aucune intégration particulière en France. Dans ces conditions, Mme F et M. D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. Pour les mêmes motifs, dès lors que la cellule familiale des requérants peut se reconstituer en Albanie, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 11, les décisions contestées n'ayant pas pour objet ou pour effet de séparer la fille de Mme F et M. D de ses parents, ou de l'empêcher de poursuivre sa scolarité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :  
 19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de Mme F et M. D tendant à l'annulation des deux arrêtés du 19 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F et M. D sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, à M. E D, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2304562, 2304563