TA9310ème chambre10ème chambreSatisfaction Totale
TA93 · 10ème chambre — 4 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2304563_20230704
- Date
- 4 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- 10ème chambre
- Formation
- 10ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 4 juillet 2023
Référence
DTA_2304563_20230704
Données disponibles
- Texte intégral