TA34 · Magistrat CRAMPE — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme D A, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge un indu d'un montant initial de 4 087,68 euros au titre de l'allocation personnelle au logement,  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales le remboursement des sommes déjà recouvrées ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande d'une remise gracieuse de sa dette formée le 5 avril 2023 ; 
 2°) de lui accorder une remise totale ou à défaut, partielle de sa dette ; 
 En tout état de cause, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu : 
 - en l'absence d'éléments démontrant que l'agent ayant procédé au contrôle de sa situation était assermenté et agréé, la décision est illégale ; 
 - en considérant qu'elle était en vie maritale avec M. B alors que ce dernier exerce sur elle une pression psychologique, la caisse d'allocations familiales a inexactement apprécié sa situation familiale ; 
 - les sommes provenant de chèques déposés par les amis de M. B sur son compte n'avaient pas à être réintégrées dans ses revenus. 
 S'agissant de la remise gracieuse : 
 - ses revenus sont exclusivement composés d'aides sociales, dont elle se trouve aujourd'hui privée de la plus grande partie alors que quatre enfants sont à sa charge, et qu'elle bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé pour compenser son incapacité comprise entre 50 et 80% ; sa situation justifiait une remise gracieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales, a fait l'objet d'un contrôle de situation par la caisse d'allocations familiales à l'issue duquel, par décision du 8 février 2023, a été mis à sa charge un indu correspondant à un trop-perçu d'un montant de 3 795,60 euros au titre de l'allocation personnelle au logement.  
 Sur les conclusions relatives à l'indu d'allocation de logement : 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".  Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 
 4. Pour mettre à la charge de Mme A les indus en litige, la caisse d'allocations familiales a considéré qu'elle entretenait une vie maritale avec M. B depuis juin 2020, et a procédé à une rectification des droits de la requérante au titre notamment de l'aide personnelle au logement, dans la limite de la prescription biennale, à partir de février 2021 en réintégrant également des revenus provenant de chèques déposés sur le compte de la requérante dont cette dernière n'a pas déclaré la perception. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu en litige fait suite à un rapport d'enquête établi par une agente de la caisse d'allocations familiales. Il résulte des pièces versées en défense par la caisse d'allocations familiales que l'agente ayant procédé au contrôle de situation de Mme A était agréée par décision du 27 novembre 2017, et assermentée depuis le 6 septembre 2016.  
 6. En second lieu, l'agente assermentée et agréée a fait le récit de ses entretiens avec Mme A, en personne et par téléphone, dont il ressort que cette dernière a conçu un enfant avec M. B le 2 juin 2020, et admet qu'il est venu vivre chez elle, sans pouvoir se souvenir de la date de son emménagement. L'enquête a montré que M. B  a déclaré être domicilié chez Mme A auprès de sa banque le 16 février 2021, mais que cette dernière lui versait de l'argent avec régularité dès le mois d'avril 2020. Le récit par cette dernière d'une pression psychologique subie de la part de M. B, outre qu'elle n'est attesté par aucun élément de l'instruction, ne permet pas de considérer l'absence d'une vie maritale. Il en résulte que c'est par une exacte appréciation des faits de l'espèce que la caisse d'allocations familiales a pris en compte une vie maritale de Mme A avec M. B à compter du mois de juin 2020.  
 7. D'autre part, Mme A admet avoir encaissé des chèques sans déclarer ces montants au titre de ses ressources. Aucun élément du dossier ne permet d'attester, comme elle l'allègue, que ces chèques, provenant tous d'une même entreprise, auraient été encaissés sur son compte par des amis de M. B et aussitôt décaissés à leur bénéfice au moyen de mandats envoyés à l'étranger. 
 Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas déclaré la présence à son domicile de son compagnon, et n'a pas déclaré les sommes provenant de chèques déposés sur son compte. Si elle soutient faire l'objet de pressions de la part de ce dernier, elle n'établit toutefois ni un état de vulnérabilité tel qu'il s'oppose à ce qu'elle procède à des déclarations sincères auprès de la caisse d'allocations familiales, ni les pressions qu'elle déclare subir. Alors que la caisse d'allocations familiales a déjà tenu compte de son incapacité et n'a pas retenu la fraude, ces circonstances ne permettent pas de regarder la requérante comme étant de bonne foi pour l'appréciation de sa demande de remise gracieuse. En outre, si Mme A soutient que sa situation financière s'oppose à ce qu'elle puisse rembourser la dette, il ressort des pièces du dossier que le montant de celle-ci est récupéré par retenue sur les prestations par ailleurs versées à la requérante à hauteur de 1 636,80 euros mensuels, et elle n'établit pas que ces retenues la placent en situation de précarité. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de Mme A ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions en injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bellotti. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
  S. Crampe                         M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 3 mars 2025. 
 La greffière, 
 M. C