TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 3403158774 du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute Garonne a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de se déclarer responsable de la demande d'asile en France dans le cadre d'une demande normale ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * La décision est insuffisamment motivée en fait et en droit. 
 * Il appartiendra au préfet de produire les éléments relatifs à la procédure de saisine des autorités italiennes et à leur acceptation, à défaut de quoi la décision sera entaché d'un vice de procédure au regard des articles L.571-1, L.571-2 et L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation au regard de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.2 du règlement UE 604/2013, au regard du système d'asile en Italie dont les défaillances, caractérisée des conditions contraires à la dignité dans l'accueil des demandeurs et le traitement des demandes d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute Garonne conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay magistrat désigné ; 
 - les observations orales de Me Lambert substituant Me Mazas, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et indique que M. A ne dispose pas du document portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre par les autorités italiennes dont il se prévaut.  
 1. M. B A, né le 12 décembre 1996, de nationalité nigériane, entré irrégulièrement en France le 5 mai 2023 a déposé une demande le 22 mai 2023 afin de bénéficier du statut de réfugié ; la consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de sa demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 19 juin 2017 par les autorités italiennes auprès desquelles une demande d'asile avait été déposée le même jour. Saisies le 2 juin 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement UE n° 604/2013 du 20 novembre 2013, les autorités italiennes ont explicitement fait connaître leur accord le 16 juin 2023 sur la base de l'article 18.1 d de ce même règlement. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023, par lequel le préfet de la Haute Garonne a décidé sa remise aux autorités italiennes responsable de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () " ; en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes : 
 3. Aux termes de l'article L.572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". 
 4. L'arrêté du 19 juillet 2023 vise les textes dont il est fait application (notamment le règlement (UE) n° 603/213 du parlement européen du 26 juin 2013, le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code des relations entre le public et l'administration) et mentionne les faits sur lesquels il se fonde (date et modalités d'entrée en France de M. A en provenance d'un autre état de l'union, constat d'une précédente demande d'asile en Italie en 2017 dont le caractère définitif du rejet n'est pas rapporté, saisie en vue de son transfert puis acceptation des autorités italiennes, procédure d'information auprès du requérant, absence de circonstances et de risque de nature à méconnaitre les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Si M. A soutient que l'arrêté ne mentionne pas les conditions de sa prise en charge en Italie dans le cadre de la demande d'asile (maintien dans des camps dans des conditions contraires à la dignité) ni l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en Italie, ces faits ne ressortent d'aucune pièce du dossier (notamment l'entretien individuel du 22 mai 2023, la saisie des autorités italiennes du 2 juin 2023 et la réponse de celles-ci du 16 juin 2023, le formulaire  de départ volontaire du 19 juillet 2023), et ne résultent d'aucune pièce portée à la connaissance du tribunal dans le cadre de la présente instance. Il en est de même des motifs pour lesquels le préfet ne fait pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'à défaut de circonstances de nature à le conduire à envisager cette possibilité, ce texte ne relevait pas des motifs qui fondent la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces produites par le préfet que M. A a fait l'objet d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire part de ses observations relativement à son éventuelle vulnérabilité et à ses besoins en termes d'accueil, que les autorités italiennes ont été saisies le 2 juin 2023 de la demande de prise en charge de M. A, et qu'elles ont fait connaître leur accord le 16 juin 2023. Par suite le moyen tiré d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L.571-1, L.571-2 et L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 6. Le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement prévoyant que " chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement " qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article prévoyant qu'un Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères fixés par le règlement, " rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit 
 7. Il ressort des pièces du dossier et de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute Garonne a, comme il était tenu de le faire, examiné la situation personnelle de M. A en exerçant le pouvoir d'appréciation prévu notamment par la clause discrétionnaire susmentionnée.  
 8. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort d'aucune pièce présente au dossier et qui aurait été portée à la connaissance du préfet qu'une mesure d'éloignement aurait été prise par les autorités italiennes, que M. A aurait été maintenu pendant des mois voire des années dans un camp de demandeurs d'asile dans des conditions contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La seule circonstance manifestée par le requérant en indiquant son opposition à son transfert en Italie sur le formulaire de départ volontaire n'étant pas de nature à impliquer l'existence des faits dont M. A se prévaut, pendant son séjour en Italie avant son arrivée en France.  Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation au regard de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.2 du règlement UE 604/2013, doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M.  A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 du préfet de la Haute Garonne. Par voie de conséquences doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute Garonne et à Me Mazas. 
 Fait à Montpellier, le 10 août 2023 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLa greffière, 
    C. TOUZET  
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 août 2023. 
 La greffière, 
 C. TOUZET