TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 522-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - après une erreur lors d'un premier rendez-vous, il a effectué une nouvelle demande de rendez-vous le 27 décembre 2022 à laquelle il n'a pas obtenu de réponse ; 
 - la condition d'urgence est remplie, un risque d'éloignement pèse sur lui en raison de sa situation irrégulière sur le territoire ; 
 - la mesure sollicitée présente une utilité ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ekibat, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 23 août 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.