TA06 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200416 rendu le 23 novembre 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2021 rejetant la demande de titre de séjour de M. A, a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 23 novembre 2022, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.  
 Par une demande et un mémoire enregistrés respectivement le 8 février 2023 et le                22 septembre suivant, M. A représenté par Me Mireille Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n°2200416 rendu le 23 novembre 2022 à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n°2200416 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice. 
 Par une ordonnance  du 19 septembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit le                  16 octobre 2023, la convocation adressée à M. A pour compléter son dossier administratif, d'une part, et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable du                            17 octobre 2023 au 17 janvier 2024 d'autre part. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2200416 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre  2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Mireille Chadam-Coullaud, pour M. A, qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d'exécution du jugement n°2200416 rendu le     23 novembre 2022 mais qui maintient  sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement partiel : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a adressé à M. A, d'une part, une convocation et, d'autre part, une copie de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle valable du 17 octobre 2023 au 17 janvier 2024. Par ailleurs, au cours de l'audience, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 ( six cents) euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de ses conclusions à fin d'exécution.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 M. Soli, premier conseiller ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Assistés de Mme Daverio, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
           Signé                                                                        Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,