TA67 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Carraud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision d'assignation : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle viole le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 6 juillet 2022 qui lui sert de fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 6 juillet 2022 : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle viole le principe du contradictoire ; 
 - elle est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est crue en situation de compétence liée alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à prévoir que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud représentant Mme C assistée de               M. D, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étaient ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne, âgée de 33 ans, déclare être entrée sous une fausse identité en France en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 10 novembre 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 23 mars 2021. Elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en date du 31 mai 2021 à laquelle elle n'a pas déféré. Par arrêté du 6 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français. Par arrêté du 23 juin 2023, dont Mme C demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision attaquée du 23 juin 2023 à l'exception du moyen tiré de l'exception d'illégalité : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  Au demeurant, le choix de la durée de l'assignation à résidence n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué que la requérante n'aurait pas été entendue préalablement à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Par suite, le moyen tiré d'une violation du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". 
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de la requérante une mesure d'assignation à résidence, dont la durée a été fixée à 45 jours, la préfète ait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 8. D'autre part, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que la circonstance que la mesure d'assignation à résidence, prise dans le délai d'un an, fixé par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle demeure exécutoire même après l'expiration de ce délai, continue de produire son effet au-delà de ce même délai, est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'assignation. En outre, la requérante n'apporte aucun élément de nature à soutenir que l'obligation de pointage à raison de deux fois par semaine auprès de la gendarmerie serait disproportionnée. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses modalités d'exécution ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 6 juillet 2022 : 
 9. En premier lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision susvisée mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision susvisée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C.  Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, ni des termes de la décision susvisée, qu'elle serait entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour ne pas exercer son pouvoir d'appréciation en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si Mme C soutient qu'elle n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision attaquée, en méconnaissance du droit       d' être entendu découlant des principes généraux du droit de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de céans du 5 octobre 2022 qui a confirmé la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire, qu'elle a été mise en mesure de faire faire valoir ses observations avant l'adoption de la mesure d'éloignement. En outre, elle n'établit, ni même n'allègue qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, avant l'intervention de cette décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 14. Si Mme C fait valoir qu'elle est mère de deux enfants mineurs, elle n'est arrivée en France qu'en 2018, a déjà fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en mai 2021 devenue définitive à laquelle elle n'a pas déféré et ne se prévaut, à l'exclusion de la seule scolarité de ses enfants en France, d'aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française. Elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Si elle dit y craindre des traitements inhumains ou dégradants de la part de son ancien concubin, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations alors même qu'au demeurant tant l'OFPRA que la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de Mme C, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. Si la requérante soutient que ses deux enfants sont scolarisés en France en classe de cours préparatoire et de moyenne section de maternelle et n'ont jamais connu la Géorgie, il n'est ni établi ni allégué qu'ils ne pourront poursuive leur scolarité dans le pays d'origine de leur mère qu'ils ont vocation à suivre. Par suite, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Me Carraud et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GrosLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2304576