TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A C, par Me Laurent Toubale, demande au tribunal :   
 1) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article R. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la Sierra-Léone né le 3 août 2000, a déclaré être entré en France le 13 août 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 17 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 20 avril 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 23 août 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone. Par un jugement n° 2203876 du 28 décembre 2022 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le recours présenté par l'intéressé contre cet arrêté. Le 2 novembre 2023, le requérant a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Loiret pour vérification de son droit au séjour. Par l'arrêté attaqué du 2 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. ".  Le requérant soutient qu'il n'est pas certain que ces dispositions ont été respectées car le procès-verbal établi par l'agent de police indique que Mme E B est interprète en langue sierra-léonaise mais que la langue utilisée pour échanger avec elle a été l'anglais. Toutefois et en tout état de cause, les conditions de la notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être accueilli. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ". 
 4. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué ne précise pas la destination vers laquelle il doit se diriger. Toutefois, l'article 4 de l'arrêté attaqué indique que si le requérant se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, il pourra être reconduit d'office dans son pays d'origine ou tout pays susceptible de l'accueillir légalement. En mentionnant le pays d'origine du requérant, la préfète a nécessairement visé le pays dont il a la nationalité, soit la Sierra-Leone. En outre, en vertu du 3° de l'article L. 721-4 précité, l'administration a pu légalement décider qu'il peut être éloigné vers tout pays susceptible de l'accueillir légalement. Ainsi, l'arrêté satisfait aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. Le requérant soutient qu'il craint pour sa vie et pour celle de ses enfants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de son allégation de nature à établir qu'il ferait personnellement l'objet ainsi que ses enfants de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Sierra-Leone. D'ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Le requérant fait valoir qu'il n'est pas raisonnable de la part de l'autorité publique de prendre une mesure aussi traumatisante que peut l'être un nouveau départ précipité à l'égard de ses enfants mineurs, D et A, qui sont nés en Grèce et vivent désormais en toute quiétude à Blois. Toutefois, il n'établit pas avoir la charge de ses deux enfants mineurs. En outre, D est née le 29 avril 2023 à Blois et non en Grèce. Par ailleurs, il ne conteste pas que son épouse, de même nationalité, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet ou pour effet de séparer le requérant de ses deux enfants mineurs dès lors que l'intéressé ne justifie pas qu'ils ne pourraient l'accompagner. Par suite, l'arrêté ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.