TA44 · 5ème Chambre — 10 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er avril 2023 sous le n° 2304578, M. D F C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois à compter du 31 mars 2023, dans l'attente de l'exécution de son éloignement, et l'a contraint à se présenter tous les vendredis, sauf les jours fériés, à 9h, à la communauté de brigades de Segré-en-Anjou Bleu ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 - la mesure d'assignation attaquée est non adaptée, non nécessaire et non proportionnée au but recherché ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er avril 2023 sous le n° 2304606, M. D F C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la compétence de leur signataire n'est pas établie ; 
 - leur motivation est insuffisante ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F C, ressortissant algérien né le 28 janvier 1996, est entré irrégulièrement en France en janvier 2019. Il s'y est maintenu sans demander de titre de séjour. Le 30 mars 2023, il a été interpellé par la gendarmerie à Segré-en-Anjou-Bleu et placé en retenue administrative. Informé de la situation irrégulière de l'intéressé, le préfet de Maine-et-Loire a pris le lendemain, 31 mars 2023, deux arrêtés le concernant. Par un premier arrêté, le préfet a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté par la requête n° 2304606. Par un second arrêté, le préfet a assigné M. C à résidence dans le département de Maine-et-Loire pendant une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, et lui a fait obligation de se présenter tous les vendredis à 9h à la communauté de brigades de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu. M. C demande l'annulation de cet arrêté par la requête n° 2304578.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s2304578 et n°2304606 visées ci-dessus sont présentées par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 3. Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. A E, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant éloignement de ressortissants étrangers, assorties ou non de délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. L'absence ou empêchement de M. B le 31 mars 2023 n'étant pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. C à quitter le territoire français, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne expressément qu'il a été pris en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle le parcours suivi par M. C depuis son entrée sur le territoire français, en faisant état de sa situation familiale. Il précise les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que l'intéressé pouvait être éloigné du territoire français sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles permettaient au requérant de comprendre les motifs de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette mesure ne peut, dès lors, qu'être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les gendarmes, M. C a déclaré ne pas avoir de famille en France, être célibataire sans enfant, avoir quitté l'Algérie, pays où les salaires sont bas et où il n'y a pas de travail, perdu ses papiers, trouvé un emploi, après avoir présenté une pièce d'identité italienne, chez un coiffeur de Segré-en-Anjou-Bleu qui le paye en espèce 600 euros par mois moyennant quatre à cinq heures de travail pendant quatre à cinq jours par semaine et avoir une petite amie dont il a oublié le nom et l'adresse. L'intéressé justifie de son emploi de coiffeur par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 7 octobre 2021, contrat dans lequel il est qualifié de ressortissant français, et de bulletins de salaire couvrant presque toute l'année 2022. En revanche, le requérant, qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses deux parents ainsi que ses frères et sœurs encore mineurs, ne fournit aucun élément justifiant de liens familiaux ou amicaux qui le rattacheraient au territoire français. Aussi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, en particulier des conditions dans lesquelles M. C s'est inséré professionnellement tout en s'abstenant de solliciter un titre de séjour, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. C, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 9. L'arrêté attaqué cite les dispositions citées au point précédent et mentionne que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire avant d'indiquer qu'il y a lieu de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, cet arrêté, en tant qu'il refuse l'octroi de ce délai, est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 10. En troisième lieu, il est constant que M. C n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivée sur le territoire français, a déclaré ne posséder aucun document administratif de son pays d'origine, tel qu'un passeport, et ne pas vouloir retourner dans ce pays. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire. Pour les raisons mentionnées au point 6, cette décision n'est ni contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant désignation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. C, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision désignant l'Algérie comme pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays dont M. C a la nationalité comme pays de destination, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il se réfère notamment aux articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. Il relève l'absence de justification par l'intéressé d'une exposition à des peines ou traitements contraires à cet article 3 en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 13. En troisième lieu, pour les raisons mentionnées au point 6, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. C, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de Maine-et-Loire, pour prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, a cité les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a considéré que l'intéressé résidait en France depuis moins de cinq ans, que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France n'était pas établie, de même que l'absence d'attaches familiales en Algérie, qu'il n'établissait pas avoir développé de liens forts sur le territoire national, qu'il reconnaissait dans son audition du 31 mars 2023 avoir fourni un faux titre italien pour pouvoir travailler comme coiffeur et que, bien que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de douze mois ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. La décision prononçant cette interdiction de retour comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, M. C ne précise pas en quoi l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 16 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 31 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. A E, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant mise en œuvre des décisions d'éloignement, dont les assignations à résidence. L'absence ou empêchement de M. B le 31 mars 2023 n'étant pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 19. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué portant assignation à résidence de M. C dans le département de Maine-et-Loire vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 731-3, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2023 faisant notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai. Il mentionne que le requérant, qui n'est pas documenté, justifie être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays. Il ajoute que M. C, qui a été interpellé dans la commune de Segré-en-Anjou-Bleu, a déclaré être sans domicile fixe dans le département de Maine-et-Loire de sorte qu'il convient de considérer qu'il réside dans ladite commune, qu'une présentation aux fins de pointage aux services de gendarmerie en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement est apparue nécessaire et appropriée. Il mentionne enfin que M. C ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation de pointage le temps nécessaire à la mise en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Il comporte ainsi l'exposé des motifs de droit et des considérations de fait qui le fondent. Sa motivation doit, par suite, être regardée comme suffisante. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prononcer son assignation à résidence. 
 20. En troisième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. C, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 21. En quatrième lieu, M. C soutient que son assignation à résidence constitue une mesure non adaptée, non nécessaire et non proportionnée au but recherché. Toutefois, cette mesure, qui se fonde sur la triple circonstance que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et qu'ayant été interpellé à Segré-en-Anjou-Bleu et déclaré ne pas avoir de domicile fixe dans le département, il doit être regardé comme ayant fixé sa résidence dans cette commune satisfait aux conditions prévues à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparaît adapté, nécessaire et proportionné à la finalité qu'il poursuit. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à l'obligation de pointage à la communauté de brigades de Segré-en-Anjou-Bleu, chaque vendredi à 9h, le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 à 21 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 31 mars 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 31 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, présentées par M. C, entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction y afférentes. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 24. Les demandes présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce que des sommes soient mises à la charge de l'Etat au profit de son conseil, ne peuvent, dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante dans les présentes instances, qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nOS 2304578 et 2304606 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 Nos 2304578, 2304606 
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