TA67 · Juge unique (1) — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2023 et 25 janvier 2024, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 10 mai 2023 et signifiée par acte d'huissier le 8 juin 2023, pour le recouvrement d'une somme en principal de 1 624,40 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.  
 Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 10 mai 2023 et de le décharger des sommes et frais d'acte réclamés ; 
 2°) d'enjoindre à France Travail Grand Est de lui verser les montants auxquels il avait encore droit à compter du mois d'octobre 2022 au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; 
 3°) de mettre à la charge de France Travail Grand Est le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il n'a perçu aucun revenu pendant la période de l'indu, dès lors que le chiffre d'affaires de son auto-entreprise était nul.  
 La requête a été communiquée le 29 juin 2023 à Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés : 
 - d'une part, de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'absence de bien-fondé de l'indu d'allocation de solidarité spécifique, dès lors que M. B ne justifie pas avoir contesté l'indu dans le délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure du 9 janvier 2023 ; 
 - d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. 
 Un mémoire en réponse aux moyens d'ordre public, présenté pour M. B, a été enregistré et communiqué le 30 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Galland, représentant M. B. 
 France Travail Grand Est, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit  
 1- M. B s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour une première période de six mois à compter du 25 mars 2022, puis pour une nouvelle période de six mois à compter du 23 septembre 2022. Par un courrier du 9 janvier 2023, Pôle Emploi Grand Est a notifié à M. B un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 1 624,40 euros correspondant à un indu constitué pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022. Par un courrier du 19 janvier 2023, M. B a sollicité un effacement de sa dette, demande qui a été rejetée le 6 mars 2023. Par un courrier du 13 mars 2023, il a introduit une procédure de médiation préalable obligatoire auprès de Pôle Emploi, qui n'a pas abouti et a pris fin le 26 avril 2023. Pôle Emploi Grand Est a émis, le 10 mai 2023, une contrainte à l'encontre de M. B qui lui a été signifiée le 8 juin 2023, pour un montant total, frais d'acte inclus, de 1 629,69 euros. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte. 
 Sur l'opposition à contrainte : 
 2- Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. ". 
 3- Il résulte de ces dispositions que celles-ci s'appliquent lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette activité et alors même que l'intéressé n'en tirerait aucune rémunération. La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la société commerciale inscrite. 
 4- En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a immatriculé le 8 avril 2022 au registre du commerce et des sociétés sa société en auto-entrepreneur. Les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires à l'Urssaf produites aux débats démontrent que cette société a présenté un chiffre d'affaires nul pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2022 et qu'elle n'a eu, en l'absence de tout marché, aucune activité effective durant la période d'indemnisation litigieuse comprise entre les 1er juillet et 30 septembre 2022. Ne pouvant dès lors, eu égard à l'absence d'activité effective de sa société, être regardé comme ayant repris une activité professionnelle non salariée, M. B est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail que Pôle Emploi lui réclame un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par suite, l'opposition à contrainte étant fondée, il y a lieu d'annuler la contrainte émise le 10 mai 2023 par Pôle Emploi Grand Est et de décharger M. B, comme il le demande, du paiement de la somme de 1 629,69 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5- L'annulation de la contrainte du 10 mai 2023, émise pour le recouvrement d'un indu réclamé entre les 1er juillet et 30 septembre 2022, n'implique pas d'enjoindre à France Travail Grand Est de verser l'allocation de solidarité spécifique pour une période postérieure à celle précitée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Travail Grand Est une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La contrainte du 10 mai 2023 émise par Pôle Emploi Grand Est à l'encontre de M. B est annulée.  
 Article 2 : M. B est déchargé du paiement de la somme de 1 629,69 euros. 
 Article 3 : France Travail Grand Est versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Grand Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VICARDLe greffier, 
 P. SOUHAIT        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,