TA67 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 juin et 4 juillet 2023, sous le n°2304584, Mme B A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas démontrées ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à son état de santé et à celui de son époux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n°2304585, M. D A représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les perspectives d'éloignement ne sont pas démontrées ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Schweitzer représentant M. et Mme A, qui soutient en outre que M. A justifie d'un certificat médical relatif à son état de santé ; 
 - les observations de Mme A, présente à l'audience. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 juillet pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2304584 et n°2304585 présentées pour M. et Mme A présentent à juger les mêmes questions relatives à un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B A née C et M. D A, ressortissants mauriciens, nés le 6 février 1954 et le 7 juin 1953, se sont vu notifier respectivement un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours en date du 30 novembre 2022. Par arrêtés du 27 juin 2023, dont ils demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin les a assignés à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 4. En l'espèce, les requérants soutiennent à l'audience, à l'appui d'un certificat médical du 1er juillet 2023 révélé par visionnage à la barre du téléphone portable de leur avocate et dont le contenu est corroboré par la note en délibéré susvisée, que l'état de santé M. A n'est pas compatible avec un voyage long, y compris en avion, en ce qu'il ne marche plus, se déplace en fauteuil roulant et a du mal à se tenir en position assise en raison de séquelles consécutives à un accident vasculaire cérébral ischémique sylvien droit sur thrombose carotidienne. Eu égard à cette situation et à l'ancienneté de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet, les requérants sont fondés, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des perspectives raisonnables de leur éloignement. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés du 27 juin 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence Mme et M. A doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme et M. A soient admis à l'aide juridictionnelle et que Me Schweitzer, avocate de ces derniers, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros hors taxes à Me Schweitzer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les arrêtés du 27 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin sont annulés.  
 Article 2: L'Etat versera à Me Schweitzer une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission de Mme et M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Schweitzer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à M. D A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GrosLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2304584, 2304585