TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - en raison d'un accident de la route survenu le 15 octobre 1993, il a subi des interventions chirurgicales ; il est atteint d'une claudication et de surpoids ayant conduit à une usure des articulations des genoux et la pose d'une prothèse totale ; il souffre de diabète insulino-dépendant et sa vision est altérée, ayant perdu l'usage de son œil dans un accident ; il reçoit des soins ostéopathiques ; les places de stationnement normales sont trop étroites ; il est titulaire de la carte mobilité inclusion mention "  priorité ", les transports en commun, dont le tramway sont éloignés de son domicile ; son handicap va s'aggraver avec l'âge ;  
 - il est porté atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête avec les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".  
 2. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - / une prothèse de membre inférieur - / une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou / la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. / S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. () ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 4. L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu'elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l'une des trois situations qu'il prévoit. 
 5. M. A, né en 1950, soutient qu'ayant été victime d'un très grave accident autoroutier en octobre 1993, il souffre de claudication et de surpoids ayant conduit à une usure des articulations des genoux et à la pose d'une prothèse totale du genou et qu'une autre prothèse devra certainement être implantée. Le requérant soutient également qu'il souffre de diabète insulino-dépendant et que sa vision est altérée, ayant perdu l'usage de son œil droit dans un accident. Toutefois, les comptes-rendus des interventions chirurgicales et les certificats médicaux produits par le requérant ne comportent aucune indication de sa capacité de déplacement actuelle et il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait systématiquement recours à une aide humaine ou à une des aides matérielles visées par l'arrête du 3 janvier 2017. La circonstance que le requérant est titulaire de la carte mobilité inclusion mention " priorité " est par elle- même sans incidence dans le présent litige. S'il soutient que les places de stationnement normales sont trop étroites, que les transports en commun, dont le tramway, sont éloignés de son domicile, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, pour les motifs exposés précédemment, qu'en refusant de délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées au requérant, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, notamment en raison d'une évolution de son état de santé, saisisse l'administration d'une nouvelle demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", le cas échéant assortie de nouveaux justificatifs.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Laurent BOUSSIERES  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.