TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 4 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 2 février 2023 déclarant irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de le convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer à l'issue un récépissé l'autorisant à séjourner en France et à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle fait obstacle à l'examen de sa situation administrative, le maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement et de placement en rétention, alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour ; elle fait également obstacle à ce qu'il honore une promesse d'embauche, pour le mois de septembre 2023, dans une société intervenant dans son domaine de formation et d'expérience professionnelles ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; il a produit à l'appui de sa demande un jugement supplétif du 19 janvier 2018, un extrait de sa transcription au registre de l'état civil guinéen du 23 janvier 2018, une carte consulaire et un récépissé démontrant qu'il est en attente de la délivrance d'un passeport biométrique ; la carte consulaire n'avait pas été produite à l'appui de sa précédente demande de titre de séjour ; c'est nécessairement à tort que le préfet a estimé qu'il n'apportait aucun nouveau document d'état civil authentique ; il lui appartenait le cas échéant de procéder aux vérifications nécessaires, dans le cadre de l'instruction de sa demande ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il produit un nouveau jugement supplétif rendu le 5 avril 2023 ainsi qu'un extrait du registre de l'état civil du 17 avril 2023, qui ont fait l'objet d'une double légalisation, ainsi qu'une nouvelle carte consulaire ; ces documents confirment son identité, qu'il a toujours indiquée comme étant la sienne ; l'avis du bureau de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières ne suffit pas pour remettre en cause l'authenticité de ces documents, outre que cet avis est contestable ; la circonstance qu'il a obtenu deux jugements supplétifs et les irrégularités évoquées ne remettent pas en cause son état civil ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. A a attendu plus de six mois pour saisir le juge des référés ; la décision en litige ne le place pas en situation irrégulière puisqu'il n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour ; la seule promesse d'embauche pour le mois de septembre, alors même qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de travail, ne peut constituer une circonstance particulière suffisante pour caractériser l'urgence ; 
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * son signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée ; 
 * les documents produits par M. A à l'appui de sa demande sont les mêmes que ceux produits dans le cadre d'une précédente demande d'admission au séjour, qui avaient fait l'avis d'un avis défavorable du bureau de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières ; il n'a donc fourni à l'appui de sa demande de titre aucun document d'état civil authentique justifiant de son identité ;  
 * la décision ne porte aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; M. A ne justifie pas de liens personnels intenses en France.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301925, enregistrée le 9 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Maral, substituant Me Peres, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les explications de M. A. 
 Le préfet du Finistère n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 12 mars 2001, est entré en France en 2016. Il a déposé, le 4 août 2022, une demande d'admission au séjour, rejetée par décision du préfet du Finistère du 2 février 2023 sans mise à l'instruction, motif pris de son irrecevabilité. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 ". Aux termes de son article R. 431-10 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Aux termes de son article R. 431-11 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de son article R. 431-12 : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ".  
 6. Que le dépôt du dossier de demande de titre de séjour se fasse à l'occasion d'une comparution personnelle de l'intéressé au guichet ou qu'il se fasse par voie postale ou encore par voie dématérialisée dans les cas prescrits pour certaines catégories de titre de séjour, la réception du dossier complet, c'est-à-dire dans lequel figurent les seules pièces exigées par les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique que l'administration enregistre cette demande et délivre immédiatement à l'étranger le récépissé prévu à l'article R. 431-12 de ce code valant autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'instruction de sa demande. Une décision refusant d'enregistrer une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, et de délivrer en conséquence un récépissé, ne constitue ni une décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, ni même une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, hormis le cas de demandes présentant un caractère abusif ou dilatoire, un refus d'enregistrement suite à la réception d'un dossier réputé complet constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. A et refuser par suite de l'enregistrer, le préfet du Finistère a opposé la circonstance que l'intéressé se prévalait de documents ne permettant pas de justifier de son âge et de son identité, ce qui avait justifié le précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet par arrêté du 26 février 2020, validé par jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 septembre suivant. 
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que M. A a produit, à l'appui de sa nouvelle demande d'admission au séjour, une carte d'identité consulaire du 13 février 2020, dont le préfet du Finistère n'avait pas eu transmission dans le cadre de l'instruction de la précédente demande de titre de séjour. L'intéressé a également transmis une nouvelle carte d'identité consulaire, délivrée le 2 août 2022. S'il appartient à cet égard au préfet du Finistère de procéder à toutes vérifications qu'il estime utiles auprès des services compétents pour contrôler que les actes d'état civil et documents d'identité ainsi produits par M. A ne sont pas irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, cette procédure de vérification ne peut être menée que dans le cadre et au cours de l'instruction de la demande d'admission au séjour. Plus particulièrement, le préfet du Finistère ne pouvait légalement refuser d'enregistrer la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé au seul et unique motif que les documents d'identité et d'état civil produits à l'appui de sa demande reprenaient la même identité que celle dont il se prévalait antérieurement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que cette demande d'admission au séjour aurait été abusive ou dilatoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 9. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 10. En l'espèce, la décision du préfet du Finistère du 2 février 2023 portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A a pour objet et effet de faire obstacle à l'examen de sa situation administrative et de son droit au séjour par les services compétents de la préfecture. Elle a également pour effet de le priver de la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant toute la durée de l'examen de sa demande de titre de séjour, ce qui fait notamment obstacle à ce qu'il donne suite à la promesse d'embauche dont il bénéficie, qui vaut pour le mois de septembre 2023 tout en ayant vocation à être prorogée, ainsi que cela ressort des explications de l'intéressé données lors de l'audience publique, non contestées par le préfet du Finistère. Dans ces conditions, l'exécution de la décision en litige est susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A pour caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ce que ne conteste pas sérieusement le préfet du Finistère en se bornant à faire valoir que l'intéressé a attendu plusieurs mois avant de saisir le juge des référés, qu'il n'est plus en situation régulière depuis sa majorité et qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de travail, alors même, au demeurant, que la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur n'a pas reçu de réponse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 2 février 2023 déclarant irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet du Finistère convoque M. A afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour et lui délivre, à cette occasion, le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son conseil peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de convoquer M. A afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Peres et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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