TA06 · Magistrat Mme KOLF — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre une somme 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il vise, à tort, les dispositions des articles L. 412-5, L. 162-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Almairac, représentant Mme B épouse C.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante russe née le 28 octobre 1972, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B épouse C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 611-1 de ce code, et précise, entre autres, que la demande d'asile et la première demande de réexamen présentées par Mme B épouse C ont été rejetées et qu'elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, à supposer même que Mme B épouse C doive être regardée comme soutenant que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle résiderait, contrairement à ce qui y est indiqué, habituellement en France depuis plus de dix ans, le peu d'éléments qu'elle produit au soutien de ses allégations, notamment au titre des années 2020 et 2021, ne permet pas d'établir qu'elle aurait résidé habituellement en France au titre de la période alléguée. En outre, les éléments produits au soutien de ses allégations ne permettent pas d'établir qu'elle aurait, contrairement à ce qui a été retenu par le préfet des Alpes-Maritimes, établi des liens personnels et familiaux intenses et anciens en France. A cet égard, si elle se prévaut de la présence en France de son mari dont la procédure de demande d'asile serait en cours, elle ne l'établit par aucune pièce du dossier, tandis qu'il ressort des pièces du dossier que ses fils majeurs ont chacun présenté une demande d'asile en juillet 2023, soit quelques mois avant la décision litigieuse, les seuls éléments établissant leur présence en France antérieurement à ces demandes datant de plusieurs années, au plus tard de l'année 2015. Enfin, si la requérante se prévaut de la présence de sa mère en France qui serait titulaire de la protection subsidiaire, elle n'établit ni la réalité ni l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec cette dernière. Par suite, le moyen tiré d'erreurs de fait, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait, par erreur, mentionné dans les visas de l'arrêté litigieux les dispositions des articles L. 421-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile non applicables à la situation de la requérante, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses, dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que ces dispositions en constitueraient les bases légales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui ne sont pas contestés par la requérante, que la demande d'asile de Mme B épouse C a fait l'objet d'une première demande de réexamen en date du 10 août 2015, qui a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, la nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile que Mme B épouse C entendait introduire ne lui ouvrirait pas droit, en application des dispositions précitées du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, au maintien sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.   
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 10. Si Mme B épouse C se prévaut de sa présence continue en France depuis plus de dix années, elle n'établit pas, ainsi que cela a été dit au point 5 du présent jugement, le caractère habituel de sa résidence sur le territoire au cours de cette période, en l'absence, notamment, d'éléments de preuve suffisants concernant les années 2020 et 2021. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son époux séjournerait habituellement en France, ni n'est établi qu'il y serait demandeur d'asile, tandis que les pièces produites ne permettent pas de justifier du caractère habituel du séjour en France des deux fils majeurs de la requérante, dont les demandes d'asile ont été introduites en juillet 2023. Par ailleurs, la circonstance que sa mère, qui serait titulaire de la protection subsidiaire, et plusieurs membres de sa belle-famille résideraient régulièrement en France n'est pas de nature à caractériser une insertion particulière de Mme B épouse C au sein de la société française, alors au demeurant que la réalité et l'intensité de ses liens avec ces derniers ne sont pas établies. Enfin, les circonstances que Mme B épouse C a, dans un premier temps, résidé régulièrement en France le temps de l'examen de sa demande d'asile puis, de 2017 à 2018, sous couvert d'un titre de séjour étranger malade, et, dans un second temps, été destinataire de plusieurs récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour, ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser une intégration particulière de la requérante en France, qui ne justifie par ailleurs pas, par les pièces qu'elle produit, y exercer une activité professionnelle de façon durable et stable. Par suite, eu égard à ses conditions de séjour en France, Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". 
 12. En se bornant à se prévaloir de son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en raison d'éléments nouveaux intervenus après la décision de rejet cette demande, sans préciser la nature et les causes de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, Mme B épouse C, dont l'avocate a indiqué à l'audience que le mari et les fils craignent une convocation pour servir l'armée tchétchène, n'établit pas la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour en Russie. En désignant son pays d'origine comme pays de destination, le préfet des Alpes-Maritimes n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais engagés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme B épouse C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme B épouse C est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé  
 S. KOLFLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,