TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une présomption dans le cas d'une demande de renouvellement et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ou un récépissé l'empêche d'exercer son activité professionnelle, et donc de subvenir à ses besoins, alors qu'il peut obtenir le renouvellement de plein droit ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'intéressée a été convoqué à se présenter auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise le vendredi de son choix, entre 9 heures et 11h30.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 avril 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'injonction mais qu'il maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 10 août 1994, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 18 novembre 2022. Il en a sollicité son renouvellement le 27 septembre 2022 auprès des services de la préfecture du Val d'Oise. Par la présente requête, M. B demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. B a informé le tribunal qu'il entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.