TA78 · 7éme chambre — 9 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2304608 le 8 juin 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco algérien, compte tenu de sa durée de présence en France, de sa vie personnelle et familiale et de son intégration dans la société française ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023 à 12 heures. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2304609 le 8 juin 2023, M. D B, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels, par sa situation familiale et professionnelle, de nature à permettre sa régularisation, que le préfet aurait dû lui accorder par l'exercice de son pouvoir d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, 
 - et les observations de Me Trugnan Battikh représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B et Mme C A épouse B, ressortissants de nationalité algérienne nés respectivement le 5 janvier 1978 et le 2 février 1979 en Algérie, sont entrés en France le 11 novembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour et se sont maintenus sur le territoire au-delà de la date de validité de leurs visas. Le 30 mars 2015, ils ont sollicité chacun la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour soins, demandes rejetées par des arrêtés du préfet de la Seine Saint Denis du 8 octobre 2015, qui les a obligés à quitter le territoire français, décisions auxquelles ils se sont soustraits. Le 17 novembre 2020, ils ont déposé de nouvelles demandes de certificat de résidence algérien en qualité de salariés, rejetées par des arrêtés du préfet des Yvelines du 4 novembre 2021. Ces arrêtés ont toutefois été annulés par un jugement du tribunal du 21 février 2021, enjoignant au préfet de réexaminer les situations des requérants. Dans le cadre de ce réexamen, Mme B a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " tandis que M. B a demandé un titre de séjour " salarié ". Par deux arrêtés du 3 mai 2023, dont M. et Mme B demandent l'annulation, le préfet des Yvelines leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel ils étaient susceptibles d'être éloignés à l'issue de ce délai. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2304608 et 2304609 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les moyens dirigés contre les refus de séjour : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs aux situations personnelles de chaque intéressé, visent les stipulations applicables de l'accord franco-algérien, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionnent avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. et Mme B en mesure de discuter les motifs de ces arrêtés et le juge d'exercer son contrôle. Les arrêtés attaqués sont ainsi suffisamment motivés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 5. D'une part, Mme A épouse B soutient que la décision lui refusant le certificat de résidence algérien méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle se prévaut de plus de huit années de résidence à la date de l'arrêté attaqué, de son intégration et de sa vie privée et familiale établie en France auprès de son époux et de leurs enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue sur le territoire français de façon irrégulière au-delà de la validité de son visa de court séjour depuis janvier 2015 alors qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 octobre 2015, qu'elle s'est abstenue d'exécuter. Enfin, si elle soutient qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, elle n'a exercé une activité professionnelle qu'entre 2018 et 2021 à temps partiel et ne justifie d'aucun emploi depuis sa démission le 1er avril 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 6. D'autre part, M. B soutient quant à lui, que sa situation familiale et professionnelle justifiait une régularisation de sa situation au titre de l'exercice du pouvoir d'appréciation du préfet, la décision de refus de séjour étant dès lors entachée d'erreur manifeste d'appréciation. S'il produit des bulletins de salaire pour la période de juin 2018 à mars 2022, une demande d'autorisation de travail de juin 2022, pour son emploi en qualité d'étancheur en contrat à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu'il a exercé cette activité sans autorisation, au surplus au moyen d'une fausse pièce d'identité. S'il se prévaut d'occuper un emploi en tension, il ne justifie pas disposer des diplômes et qualifications requis ni que son employeur ait effectué les démarches de recherches d'un candidat déjà sur le marché de l'emploi. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas que sa situation relèverait de motifs exceptionnels et, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de le régulariser au titre de son pouvoir d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. et Mme B se prévalent d'une entrée sur le territoire en 2014 et d'une durée de séjour de huit années, cette durée n'a été acquise qu'au bénéficie du maintien volontaire en situation irrégulière, les intéressés s'étant maintenus au-delà de la validité de leur visa de court séjour et s'étant soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Il est constant que tant                   M. B que son épouse font l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale constituée des deux parents et des deux enfants ne pourrait se reconstituer au pays d'origine. Si Mme B se prévaut de la présence de ses frères sur le territoire français, elle ne justifie pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Enfin, M. et Mme B ne démontrent pas être dépourvus de toutes attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 35 et 36 ans respectivement. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. L'arrêté attaqué n'a pas vocation ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, ni de porter une atteinte à leur intérêt supérieur. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur les moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français : 
 11. Le présent jugement écartant les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour opposées à M. et Mme B, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 Sur les moyens dirigés contre les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français opposées à M. et Mme B étant écartés, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant un délai de départ volontaire devraient être annulées par voie de conséquence d'une telle illégalité.  
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). II.- L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. (). ". 
 14. Dans la mesure où M. et Mme B n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en se prévalant de circonstances propres à leur situation, ils ne sont pas fondés à soutenir que le choix de fixer un délai de cette durée serait affecté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de destination : 
 15. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français opposées à M. et Mme B étant écartés, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence d'une telle illégalité.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2304608 et 2304609 de M. B et Mme A épouse B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C A épouse B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Féjerdy, première conseillère, 
 M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 2304609