TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B C, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)  de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Charly-Oradour a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire présentée pour l'inscription de sa fille A à l'école élémentaire ; 
 2°)  d'enjoindre à la commune de Charly-Oradour d'accepter la dérogation demandée pour sa fille, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°)  de mettre à la charge de la commune de Charly-Oradour une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la proximité de la rentrée scolaire confère un caractère d'urgence à sa demande, alors que ses deux filles vont être scolarisées dans deux communes différentes et que sa fille aînée devra être inscrite au périscolaire le matin ; 
 - sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 - le refus qui lui est opposé n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; 
 - il entraîne une rupture d'égalité entre usagers du service public alors que, dans des conditions identiques, en 2021 le maire avait accordé une dérogation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Charly-Oradour, représentée par Me Couronne, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence alors que la dérogation sollicitée est motivée par des motifs de convenance personnelle ; 
 - dans tous les cas, la suspension de la décision portera atteinte à un intérêt public, dès lors que l'octroi de la dérogation sollicitée risque d'entraîner la fermeture de l'école élémentaire de Chailly-les-Ennery ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision en litige. 
 Par une intervention, enregistrée le 12 juillet 2023, la commune de Chailly-les-Ennery, représentée par Me Couronne, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. C, par les mêmes motifs que ceux exposés par la commune de de Charly-Oradour, et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 mai 2023 sous le numéro 2303191 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Julienne Bonifacj pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Julienne Bonifacj,  
 - les observations de Me Ponseele, avocate de M. C ; 
 - les observations de Me Couronne, avocat des communes de Charly-Oradour et Chailly-les-Ennery. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de la commune de Chailly-les-Ennery : 
 1. La commune de Chailly-les-Ennery a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées, de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Charly-Oradour a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire présentée pour l'inscription de sa fille A à l'école élémentaire. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence le requérant se borne à se prévaloir de la proximité de la rentrée scolaire et de la circonstance que ses deux filles vont être scolarisées dans deux communes différentes, ce qui le conduira à inscrire son aînée au périscolaire le matin. Toutefois, eu égard notamment à la proximité entre les deux écoles et le domicile des parents, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir l'existence d'un préjudice grave et immédiat auquel la décision porterait atteinte, de nature à caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.' 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les communes de Charly-Oradour et Chailly-les-Ennery au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Chailly-les-Ennery est admise. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions des communes de Charly-Oradour et Chailly-les-Ennery présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Charly-Oradour. Copie en sera adressée à la commune de Chailly-les-Ennery. 
 Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,