TA34 · 1ère chambre — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :             
 I. Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, sous le numéro 2304618, Mme A B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites nées les 12 avril et 14 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a rejeté ses demandes de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence de 10 ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ou, à titre subsidiaire, un certificat de résidence en qualité d'auto-entrepreneur au titre des articles 5 et 7 de cet accord, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en contrepartie de son désistement de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à sa demande tendant à la communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien elle justifie d'une résidence ininterrompue en France de trois années et de moyens d'existence suffisants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles 5 et 7 de l'accord franco algérien dès lors qu'elle exerce une activité effective ; 
 - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête n° 23004618 tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées les 12 avril et 14 juillet 2023 et au rejet de la requête n° 2400991 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023. 
 Il soutient qu'une décision explicite étant intervenue, la requête n° 2304618 est devenue sans objet ; que les moyens soulevés par Mme B dans la requête n° 2400991 ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, sous le numéro 2400991, Mme A B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, ainsi que les décisions implicites nées les 12 avril et 14 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence de 10 ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ou, à titre subsidiaire, un certificat de résidence au titre des articles 5 et 7 de cet accord, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en contrepartie de son désistement de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; en particulier, le préfet n'a pas examiné sa demande de carte de résident de 10 ans initialement présentée malgré ses recours gracieux et sa demande de communication de motifs ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien elle justifie d'une résidence ininterrompue en France de trois années et de moyens d'existence suffisants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé la circonstance qu'elle ne tirait pas de moyens d'existence suffisants de son activité ; 
 - elle méconnaît les articles 5 et 7 c) de l'accord franco algérien dès lors que son activité est effective ; 
 - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête n° 23004618 tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées les 12 avril et 14 juillet 2023 et au rejet de la requête n° 2400991 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023. 
 Il soutient qu'une décision explicite étant intervenue, la requête n° 2304618 est devenue sans objet ; que les moyens soulevés par Mme B dans la requête n° 2400991 ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 mars 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de que les stipulations du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien ne sont pas applicables aux demandes de certificat de résidence algérien en vue d'exercer une activité non soumise à autorisation et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale celle tirée du a de l'article 7 du même accord. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus, n° 2304618 et 2400991, présentées par Mme B concernent la situation de la même requérante et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 4 août 1995, est entrée en France le 11 octobre 2019 munie d'un visa revêtu de la mention étudiant. Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " scientifique-chercheur " valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022 en application de l'accord franco-algérien. Le 12 décembre 2022, la requérante a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence " visiteur/profession libérale " en qualité d'auto-entrepreneur. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par ses requêtes, Mme B en demande l'annulation, ainsi que celle des décisions implicites nées les 12 avril et 14 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a également rejeté ses demandes de titres de séjour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a statué sur la demande de titre de séjour de Mme B présentée, le 12 décembre 2022, en qualité d'auto-entrepreneur. Cette décision expresse se substitue ainsi à la décision implicite de rejet contestée née le 12 avril 2023. Les conclusions à fin d'annulation doivent, dès lors, être considérées comme dirigées exclusivement contre cette décision explicite de refus de titre de séjour.  
 4. D'autre part, Mme B soutient qu'elle a formulé, le 14 mars 2023, une demande de délivrance de carte de résident de 10 ans et qu'un refus implicite de délivrance d'un tel titre serait ainsi né le 14 juillet suivant. Toutefois, en l'absence de formulaire de demande au dossier, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet ne peuvent être considérées que comme dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité en qualité d'auto-entrepreneur par Mme B, le préfet de l'Hérault, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, notamment ses articles 6 à 9, a rappelé les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B en qualité d'étudiante et a mentionné les pièces produites à l'appui de sa demande en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur pour exercer le métier de professeur d'arabe. Le préfet a ensuite constaté que la requérante ne justifiait pas de l'effectivité de son activité pour obtenir un titre de séjour en qualité de profession libérale et ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour mention " visiteur/profession libérale " en application de l'article 7 c) de l'accord franco-algérien.  
 6. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ". Et aux termes de l'article 7 du même accord : () c) " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les stipulations de l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ne sont pas applicables à la délivrance d'un certificat de résident en qualité d'auto-entrepreneur, dont la situation est régie par celles de l'article 7 a) du même accord. Par suite, l'arrêté contesté du 5 décembre 2022 ne pouvait être pris sur le fondement et en application des dispositions précitées de cet article 7 c) de l'accord franco-algérien. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. Cette substitution de base légale n'est pour le juge qu'une simple faculté à laquelle il n'est pas tenu de procéder. 
 8. En l'espèce, les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien peuvent être substituées aux stipulations de l'article 7 c) dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver Mme B d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Et pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance de carte de résident présentée en qualité d'auto-entrepreneur, sous le contrôle du juge, d'apprécier le caractère effectif de l'activité du demandeur. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le changement de statut de son titre de séjour pour exercer, en qualité d'auto-entrepreneur, une activité de professeur de langue arabe, pour laquelle elle est affiliée à l'Urssaf depuis le 20 novembre 2022 et qui ne nécessite pas d'autorisation. A cet égard, si l'article 7a) n'impose pas au demandeur la démonstration de la viabilité économique de son projet professionnel, il prévoit néanmoins la justification par le demandeur de " moyens d'existence suffisants ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déclaré à l'URSSAF un chiffre d'affaires à hauteur de 5 190 euros pour le premier trimestre 2023 et 5 805 euros pour les deuxième et troisième trimestres, soit 1 221 euros mensuels. En outre, Mme B produit un justificatif de sa banque de mars 2023 établissant l'existence d'un montant de 4 336 euros sur son compte. Au regard de ces éléments et du caractère récent de la création de l'activité de Mme B, le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser à la requérante la délivrance du certificat de résidence sollicité au motif qu'elle ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants. 
 1. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique la délivrance à Mme B d'un certificat de résidence " visiteur/profession libérale ". Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une quelconque astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Badji Ouali, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badji Ouali de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme B un certificat de résidence " visiteur/profession libérale et l'a obligée à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme B un certificat de résidence " visiteur/profession libérale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Badji Ouali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Badji Ouali renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali. 
   
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   M. D 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 avril 2024, 
 La greffière,  
 M. C 
 2-2400991