TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme B A, représentée par Me Gourlaouen, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 5 juin et 6 juillet 2023 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de décider qu'en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est sans ressources et est dans une situation d'extrême précarité; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation : le service médical de l'OFII n'a été saisi que le 8 juin 2023 et l'OFII ne fait pas état de son analphabétisme, qui constitue un facteur de vulnérabilité ni de son exploitation par une de ses ressortissantes ;  
   - elles méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en procédant à un refus intégral des conditions matérielles d'accueil sans apprécier la possibilité d'une limitation de ses conditions et ne respecte pas le principe de proportionnalité ; 
   - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle justifie d'un motif légitime pour ne pas avoir sollicité l'asile dans le délai de 90 jours après son entrée en France ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est demandeur d'asile et présente un état de vulnérabilité particulièrement important dans la mesure où elle est analphabète et présente des problèmes de santé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision du 5 juin 2023 sont irrecevables dès lors que la décision rendue à la suite du recours administratif préalable s'y est substituée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la requérante s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque et n'a justifié d'aucun  motif légitime expliquant la raison pour laquelle elle a tardé à introduire sa demande d'asile ; si Mme A fait état d'une situation de précarité, elle ne justifie pas davantage de ses conditions de subsistance depuis son entrée en France, soit depuis plus de neuf mois ; il n'est pas établi que la décision litigieuse aurait aggravé la situation personnelle de Mme A ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juillet 2023 : 
   - la décision est motivée en fait et en droit et il n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de fait ayant conduit à la décision ; 
   - la situation personnelle de Mme A a bien été prise en compte, y compris sa vulnérabilité ; 
   - le refus des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une possibilité qui a été jugée conforme à la directive européenne 2013/33/UE et le refus des conditions matérielles d'accueil ne prive pas la requérante de la possibilité de faire appel aux structures locales ainsi qu'aux autres dispositifs étatiques et elle n'est ainsi pas privée d'un niveau de vie digne ; 
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation : Mme A n'a communiqué aucun élément probant justifiant que sa vulnérabilité alléguée aurait fait obstacle à la présentation d'une demande d'asile dans les délais. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304603 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Gourlaouen, représentant Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur la précarité de la situation de la requérante qui est isolée ; 
 - les explications de Mme A. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1990, est entrée sur le territoire français le 15 décembre 2022. Elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 5 juin 2023. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la tardiveté de sa demande d'asile. Mme A a adressé à l'OFII un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté le 6 juillet 2023. Elle demande la suspension de l'exécution des décisions des 22 juin et 6 juillet 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme A justifiant avoir introduit le 25 août 2023 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la décision du 22 juin 2023 : 
 5. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ". 
 6.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 22 juin 2023, Mme A a saisi le directeur général de l'OFII d'un recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 juin 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, la décision explicite du 6 juillet 2023 rejetant ce recours s'étant substituée à celle prise initialement le 22 juin 2023, les conclusions dirigées à l'encontre de cette dernière, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 6 juillet 2023 : 
 7.  Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 8.  Il est constant que Mme A a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Elle soutient qu'elle a été hébergée par une compatriote à son arrivée en France, dont elle a gardé les enfants et qui lui a réclamé de l'argent puis l'a finalement expulsée de son logement. Elle ajoute qu'étant analphabète, elle n'a pas été en mesure d'accomplir seule les démarches administratives. Toutefois, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses explications de nature à les étayer. Dans ces conditions, l'intéressée ne justifiant pas d'un motif légitime qui l'aurait empêchée de présenter sa demande d'asile dans le délai de 90 jours imparti, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9.  Mme A soutient également qu'elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement stable alors qu'elle a des problèmes de santé. Toutefois, les éléments produits par l'intéressée ne permettent ni d'établir la gravité de sa situation médicale, ni son état de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation de son état de vulnérabilité n'est pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 10.  Aucun des autres moyens invoqués susvisés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Fait à Rennes, le 11 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.