TA06 · Magistrat M. FAY — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre et 9 novembre 2023, Mme D F, représentée par Me Magali Traversini, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ensemble de la décision implicite de son recours gracieux ; 
 - à titre principal : 
 - d'enjoindre la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de son recours amiable à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Traversini renonçant, par avance, à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme F soutient que la décision attaquée est entachée : 
 * de défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 * d'erreur de droit et d'erreur de fait ; 
 * d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et fait valoir que la surface du logement occupé par la requérante, situé 13 avenue de Savoie à Nice, est supérieure à celle prévue par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour une cellule familiale composée de la requérante et de ses deux enfants et que Mme F n'a pas fourni l'avenant à son bail locatif mentionnant que M. G H est colocataire, le document produit à l'appui de sa requête n'étant pas daté et, par suite, ne démontrant pas son établissement à la date de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Mme D F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 09 novembre 2023. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Magali Traversini, pour Mme F, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 mai 2023, Mme F a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour occuper un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge et pour être en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par une décision en date du 4 juillet 2023, la commission a rejeté son recours au motif que la surface de 28 mètres carrés du logement occupé par la requérante est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des trois personnes qui l'occupent, que si l'intéressée a déposé une demande de logement social le 26 septembre 2016, elle bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et besoins et n'est pas en situation d'urgence bien qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai règlementaire de 45 mois et que l'intéressée n'a pas fourni dans le délai fixé l'avenant au bail mentionnant sa colocataire réclamé le 26 mai 2023. Mme F demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement () s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. Mme F soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait pour avoir considéré que le logement était occupé par trois personnes alors qu'il l'est par quatre personnes et d'erreur de droit pour avoir considéré que ledit logement n'était pas en situation de sur-occupation. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail signé par la requérante le 13 février 2023 a fait l'objet d'un avenant en date du 15 février 2023 précisant expressément que M. G a acquis la qualité de colocataire à compter de cette même date. Il s'ensuit que ledit logement était occupé par deux adultes et deux enfants et qu'en application des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation mentionné au point 2 ci-dessus, sa surface habitable globale doit être au moins égale à 34 mètres carrés. Il n'est pas contesté que le logement de la requérante a une surface de 28 mètres carrés, inférieure à la surface habitable globale. En outre, il n'est pas davantage contesté que la fille de Mme F, Nellia B, née le 21 octobre 2018 est en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieure ou égale à 80 %. Au surplus, un second enfant mineur, A B, née le 9 mai 2017 vit au foyer. Par suite, en considérant que Mme F bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et besoins et n'est pas en situation d'urgence, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a, à tout le moins, entaché sa décision d'erreur de fait. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de Mme F dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19911 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Magali Traversini, avocate de Mme F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Traversini de la somme de 1 200 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme F dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Magali Traversini une somme de 1 200 (mil deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à Me Magali Traversini et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 M. ELa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,