TA30 · 2ème chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 8 mars 2024, M. B A G, représenté par Me Gonand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et de ses enfants ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse et de ses enfants, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de Vaucluse, à qui la requête a été communiquée le 13 décembre 2023, n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Béréhouc, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G a sollicité, le 3 octobre 2022, auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'octroi du regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme F et de leurs deux enfants. Par décision du 3 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ".  
    3. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Néanmoins, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. La demande de regroupement familial a été présentée par M. A G au profit de ses deux enfants et de son épouse. Il ressort des pièces du dossier que la moyenne mensuelle des revenus perçus par M. A G au cours de la période de référence, à savoir les douze mois qui ont précédé le dépôt de sa demande de regroupement familial le 3 octobre 2022, s'élève à 1 543 euros nets, soit un montant supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) net majoré d'un dixième pour une famille de quatre personnes, qui s'établissait à 1 452 euros nets mensuels. Au regard de ces éléments, en prenant la décision de refus contestée en raison de ce que M. A G n'aurait pas disposé de ressources suffisantes, le préfet de Vaucluse a méconnu les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A G est fondé à soutenir que la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants est entachée d'illégalité et doit, dès lors, être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 7. Eu égard au motif qui fonde l'annulation qu'il prononce de la décision de refus d'autorisation de regroupement familial, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A G au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement intervenu dans la situation de l'intéressé.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A G de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé à M. G le regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A G au bénéfice de Mme F, son épouse, et de leurs deux enfants, D et A C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement intervenu dans la situation personnelle de l'intéressé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A G la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A G et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.  
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,