TA06 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Carrez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 24 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " membre de famille A " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, 
 - Mme C et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante américaine, née en mai 1985, est entrée en France régulièrement en mai 2021. Le 24 mai 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé implicitement de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code " Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  Aux termes de l'article R. 211-6 du même code : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. ". Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il ressort des pièces que Mme C a présenté aux services de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour le 24 mai 2021, et qu'elle a été mise en possession de plusieurs récépissés de demande, dont le dernier en date a expiré le 2 mars 2023. Par un courrier du 20 avril 2023, réceptionné à la préfecture le 26 avril suivant, elle a interrogé la préfecture sur l'état de traitement de son dossier, resté sans réponse. Puis, par un courrier du 26 mai 2023, réceptionné à la préfecture le 2 juin suivant, elle sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 211-2 citées au point précédent. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, elle est dès lors fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 6. Le présent jugement n'implique pas, dans les circonstances de l'espèce, la délivrance d'un titre de séjour à la requérante. Il implique toutefois qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux  mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais de procédure : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par Mme C et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pascal, président, 
 - Mme Duroux, première conseillère 
 - Mme Sandjo, conseillère. 
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière,  
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N° 2200709