TA76 · 2 ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 22 janvier 2024, M. B, représenté par Me Montreuil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de trois mois, suivant la notification du jugement à intervenir ; et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait concernant la preuve de son état civil ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailly, présidente ; 
 - et les observations de Me Montreuil, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien né le 25 février 2005, est entré sur le territoire français le 20 juillet 2021. Après avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants, près le tribunal judiciaire de Rouen du 17 septembre 2021, l'intéressé a sollicité, à sa majorité, le 18 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. "  
 3. A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Seine-Maritime a estimé, d'une part, que le jugement de placement du 29 juillet 2021 faisait état de doutes quant à la minorité de l'intéressé et d'autre part que les services de la police aux frontières ont rendu des avis défavorables le 12 mai 2023 concernant l'extrait de son acte de naissance n°2809/REG56SP du 14 septembre 2022, l'acte de naissance N°2809/REG56SP du 14 septembre 2022 et le jugement supplétif n°4932 du 13 septembre 2022 qu'ils ont reconnus comme " irrégulier " et " falsifié par apposition d'un timbre humide contrefait ".  
 5. Toutefois, pour les trois documents d'état civil précités, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification par apposition d'un timbre fiscal falsifié pour le jugement supplétif ainsi qu'à l'irrégularité de l'extrait de l'acte de naissance et de l'acte de naissance, sans remettre en cause les données mentionnées dans ces documents. Le requérant produit par ailleurs sa carte d'identité malienne du 6 mars 2023 et sa carte consulaire du 11 mai 2023 mentionnant sa date de naissance qui n'ont pas fait l'objet d'analyse et d'avis défavorable de la part des services de la police aux frontières. Compte tenu de l'ensemble des éléments produits à l'instance, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de M. B et sa date de naissance au 25 février 2005 ne seraient pas établies.  
 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé poursuit une formation professionnalisante dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Production Service en Restauration " avec un contrat d'apprentissage au sein de la société Briffaut Traiteur établi pour une durée de trente mois depuis le 1er février 2022 jusqu'au 30 août 2024. Les attestations fournies à l'appui du dossier de la part de son employeur, de ses collègues au travail ainsi que de l'association PAM dont M. B est bénévole, font état de son sérieux et de son investissement ainsi que de son intégration dans la société française  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent ainsi privées de base légale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé délivre à M. B, qui est titulaire d'un contrat d'apprentissage à la date du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Montreuil, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Montreuil de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Montreuil une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Montreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Montreuil et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente,  
 - M. Cotraud, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 P. Bailly 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J. Cotraud 
 La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ah