TA44 · 9ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 31 août 2023, M. I L H, Mme E H, M. A H, Mme G H, M. J H, Mme F C épouse H, ces deux derniers agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant I M H, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M. I L H, à Mme E H, à Mme G H, à M. J H, à Mme F C épouse H et à l'enfant  I M H des visas de long séjour au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de la commission de recours a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de la régularité de sa composition ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande de visa n'a été présentée par et pour les requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme K, ressortissante afghane, et épouse de M. I L H, de même nationalité, parents de M. A H, ressortissant français, résidant en France, sont également parents de deux autres enfants majeurs, Mme G H, M. J H. Ce dernier est l'époux de Mme F B épouse H, lesquels sont les parents du jeune I M H. Le 7 juillet 2022, cette famille a été convoqué par l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) en vue de l'instruction de ses demandes de visas d'entrée en France afin d'y déposer une demande d'asile. En l'absence de réponse de l'autorité consulaire, ils ont saisi, par l'intermédiaire de leur conseil, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision implicite née le 30 mars 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté ce recours. 
 2. En premier lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours des intéressés par une décision implicite, le moyen tiré de ce que les règles de composition de cette commission n'auraient pas été respectées ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Les requérants soutiennent, sans être contestés, avoir été contraints de fuir l'Afghanistan pour l'Iran après la prise de pouvoir par les talibans en août 2021. Mme H, Mme H et Mme B épouse H, dans un contexte de dégradation continue des conditions de vie des femmes en Afghanistan et d'accroissement des restrictions affectant leurs droits depuis la prise du pouvoir des talibans, justifient être exposée à des risques majeurs en cas de retour dans leur pays. M. H et son fils, M. H, soutiennent de leur côté, de manière étayée par les pièces du dossier, être exposés à un risque élevé de persécutions par les talibans en raison de leurs activités professionnelles passées. Toutefois, outre que les requérants n'établissent ni même n'allèguent faire l'objet de menaces directes en Iran, ils ne démontrent pas qu'ils y seraient menacés d'un risque d'expulsion vers l'Afghanistan. Enfin, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient saisi le Haut-commissariat aux réfugiés d'une demande de protection. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, la seule circonstance qu'un des fils majeurs des époux H soit de nationalité française et réside en France ne permet pas à elle seule d'établir que la décision contestée méconnaîtrait le droit à la vie privée et familiale des requérants protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les requérants à retourner en Afghanistan. 
   8.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts H doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H, de Mme H, de M. H, de Mme H, de M. H, et de Mme C épouse D est rejetée. 
 Article 2 Le présent jugement sera notifié M. I L H, à Mme E H, à M. A H, à Mme G H, à M. J H, à Mme F B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,