TA35 · 1ère Chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 26 août 2023 et 20 mai 2024, M. et Mme I... et D... F..., M. C... A... et Mme H... E..., représentés par Me Quentel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a autorisé, sous réserve de prescriptions, les travaux sollicités par Mme B... consistant en l’aménagement de son terrain permettant une sortie de véhicules par le bas du jardin et la création de places de stationnement, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
 
- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- il méconnaît les dispositions du paragraphe G de l’article 1 des dispositions générales du règlement écrit du plan local d'urbanisme ;  
- il méconnaît les dispositions du paragraphe G de l’article 4 des dispositions générales du règlement écrit du même plan ;  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. et Mme G... et K... B... concluent au rejet de la requête. 
 
 
Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Clohars-Carnoët, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- les requérants n’ont pas d’intérêt à agir contre le projet ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Terras, 
- les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, 
- les observations de Me Quentel, représentant les requérants, 
- et les observations de Me Cousin, représentant la commune de Clohars-Carnoët. 
 
 
Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 6 novembre 2025. Ne contenant l’exposé, ni d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office, elle n’a pas été communiquée. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un arrêté du 28 février 2023, le maire de la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) ne s’est pas opposé, sous réserve de prescriptions, à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme B... en vue d’aménager le bas de leur terrain et d’y créer deux places de stationnement sur deux parcelles situées 5 Kerangoff et cadastrées AS n°s 31 et 33. M. et Mme F... et deux autres habitants de la commune demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 février 2023 a été signé par M. J..., adjoint délégué à l’urbanisme et à l’habitat. Par arrêté du 20 juillet 2020, publié et transmis au contrôle de légalité le 22 juillet suivant, le maire de Clohars-Carnoët lui a donné délégation de signature à l’effet de signer notamment les déclarations préalables. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1. du paragraphe G des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal Quimperlé communauté : 
 
Aux termes de ces dispositions relatives à la mobilité : « 1. Desserte par les voies publiques et privées. Accès. Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique particulièrement sur les routes départementales. Les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant l’accès. Voirie. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Dans tous les cas, la largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie. Une voie nouvelle en impasse et devant desservir plusieurs constructions devra comporter, en sa partie terminale, une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules motorisés de faire demi-tour. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux. Dans tous les cas, la largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie, tant en matière de gabarit de voie que d’aménagements dédiés aux liaisons douces. Le règlement encourage à la mise en œuvre de voirie favorisant l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants. » 
 
En premier lieu, si les requérants soutiennent que l’aménagement projeté méconnaît les dispositions précitées relatives à l’accès automobile à une voie, un tel moyen sera écarté comme inopérant dès lors que les travaux projetés ne consistent pas en la création d’un accès, lequel existe déjà, mais seulement en la création de deux places de stationnement desservant une voie également existante. 
 
En second lieu, les requérants soutiennent que le chemin Beg Ar Roz, desservi par le projet, est particulièrement étroit, utilisé comme cheminement doux et n’a jamais été programmé comme voie de desserte pour des véhicules motorisés. Toutefois, si cette voie à double sens est effectivement répertoriée comme un cheminement doux, il ressort des pièces du dossier qu’elle est bitumée au nord et n’est pas interdite aux véhicules motorisés, notamment les quelques riverains qui peuvent l’emprunter pour accéder à leur propriété. Elle dessert par ailleurs très peu de constructions et le passage occasionnel des deux seuls véhicules de M. et Mme B... ne participera, ni à une augmentation excessive de la présence de circulation automobile, ni à une augmentation de l’insécurité routière, alors que l’ouverture sur le chemin depuis la propriété des pétitionnaires est particulièrement large. Le moyen est dès lors à écarter. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4. du paragraphe G des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal Quimperlé communauté : 
 
Aux termes de ces dispositions relatives aux cheminements doux à créer ou à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l'urbanisme : « Le plan de zonage précise le tracé de sentiers piétonniers et d’itinéraires cyclables à conserver ou à créer. Lors d’opération d’aménagement le tracé de ces sentiers et itinéraires pourra être adapté à la composition d’ensemble du projet ».  
 
Si les requérants soutiennent que la création d’un accès sur le chemin Beg Ar Roz va généraliser l’usage de l’automobile et ainsi lui faire perdre son caractère de cheminement doux, les dispositions précitées, qui disposent uniquement que le plan de zonage précise le tracé et ne comportent aucune règle opposable à l’utilisation de ces cheminements, n’y interdisent aucunement la circulation de véhicules. Le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Clohars-Carnoët, tirée de l’absence d’intérêt à agir des requérants, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 février 2023 doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
La commune de Clohars-Carnoët n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge, respectivement de M. et Mme F... et de M. A... et de Mme E..., le versement d’une somme de 750 euros à la commune de Clohars-Carnoët au titre des mêmes dispositions, soit une somme totale de 1 500 euros.   
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme F..., M. A... et Mme E... est rejetée. 
 
Article 2 : M. et Mme F... et M. A... et Mme E... verseront chacun à la commune de Clohars-Carnoët une somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme totale de 1 500 euros. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I... et D... F..., désignés représentants uniques pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Clohars-Carnoët et à M. et Mme G... et K... B.... 
 
 
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Blanchard, premier conseiller, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
F. Terras 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
P. Lecompte 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.