TA95 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 et le 18 avril 2023, M. B D C, représenté par Me Grandsire, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Grandsire, avocate désigné d'office représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D C, ressortissant bangladais né le 3 octobre 1987 à Sunangung, est entré sur le territoire français en 2019, où il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 29 mars 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 mars 2021. M. C a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, datées du 21 octobre 2021 et du 8 novembre 2021, qu'il n'a pas exécutées. Par un arrêté du 6 avril 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. M. C, qui est célibataire et sans enfant, se prévaut de sa présence en France depuis le 12 janvier 2019. Toutefois, eu égard à sa durée de présence, à la circonstance qu'il a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire, qu'il n'a pas exécutées, et à l'absence de preuves de son insertion sociale et professionnelle ou de l'intensité de ses liens personnels sur le territoire, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait méconnu les stipulations précitées ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 5. M. C soutient qu'il est exposé à des menaces en cas de retour dans son pays. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune précision ni aucun élément probant de nature à établir les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 mai 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. A       La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.