TA44 · 4ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023 sous le n° 2304652, Mme C E épouse D, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour durant le temps de l'instruction, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E épouse D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023. 
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023 sous le n° 2304653, M. A D, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour durant le temps de l'instruction, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Lamy-Rabu, représentant Mme E épouse D et M. D 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E épouse D et M. D, ressortissants algériens nés respectivement le 17 février 1985 et le 25 mai 1981, déclarent être entrés respectivement en France le 22 mars 2018 et le 16 août 2019 sous couvert de visas de court séjour. Ils ont demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance de titres de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des arrêtés du 6 octobre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Mme E épouse D et M. D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2.  Les requêtes n° 2304652 et n° 2304653 concernent des époux, présentent entre elles des liens d'étroite connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, les arrêtés du 6 octobre 2022 ont été signés " pour le préfet " par Mme B F en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 31 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce même département, d'une délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté à prendre une telle mesure doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse D et M. D se sont maintenus de façon irrégulière en France selon leurs propres déclarations pendant quatre et trois ans avant de solliciter leur régularisation au regard du droit au séjour. Bien qu'ils fournissent des attestations de proches ainsi que des photographies justifiant d'attaches familiales sur le territoire français, ils ne justifient d'aucun autre lien personnel effectif, ni d'aucune insertion professionnelle. La circonstance que leurs enfants, âgés de treize, huit, six et trois ans à la date des décisions attaquées, sont scolarisés en France n'est pas davantage de nature à établir qu'ils auraient fixé le centre de leurs attaches privées et familiales en France. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions attaquées auraient été adoptées en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants au sens des stipulations précitées, dès lors que ces arrêtés n'ont pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. En outre, il n'est pas établi que les enfants seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que les requérants invoquent à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 9. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que les requérants invoquent à l'encontre des décisions fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme E épouse D et de M. D doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E épouse D et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse D, à M. A D, à Me Lamy-Rabu et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2304652, 2304653