TA67 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, sous la même astreinte, de l'admettre à titre provisoire au séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte la décision de refus de séjour ; 
 - elle n'est pas motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte l'obligation de quitter le territoire français et la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour Mme B le 29 août 2023. Elles n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Airiau, avocat de Mme B, et de Mme B. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née en 1984, est entrée en France le 14 octobre 2017 avec ses deux enfants mineurs, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 26 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2023, dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme B : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14./Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 5.  Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent, d'une manière complète et exclusive, les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, des modalités d'admission exceptionnelle au séjour similaires à celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En l'espèce, il est constant que Mme B réside en France depuis octobre 2017 avec ses enfants, qui sont régulièrement scolarisés sur le territoire depuis plus de cinq ans et achèvent ainsi, à la date de la décision attaquée, la totalité du cycle élémentaire. Il n'est pas contesté qu'elle est séparée du père de ses enfants et qu'elle dispose de la garde exclusive de des derniers. Si l'intéressée n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour et n'a sollicité la régularisation de sa situation que quatre années après son arrivée en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle a occupé un emploi salarié de secrétaire administrative dans une entreprise de travaux pendant près de deux ans, et qu'elle y a régulièrement déclaré ses revenus depuis son arrivée en France. Mme B établit encore, par la production à l'instance de nombreux témoignages, qu'elle dispose sur le territoire de liens amicaux et familiaux stables et intenses. Compte tenu de ces circonstances très particulières, Mme B est fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la requérante est fondée à solliciter l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à la requérante ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Airiau, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 D. MERRI   
 Le président, 
 P. REES 
 Le greffier, 
 N. EL ABBOUDI 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour copie conforme, 
 Le greffier, 
 No 2304654