TA30 · Reconduites à la frontière — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. F B demande au tribunal : 
 1°) l'assistance d'un avocat commis d'office et d'une interprète ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'aide juridictionnelle de l'Etat ; 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Proix, avocate commise d'office, représentant M. B, assisté de Mme C interprète en langue roumaine, qui a soutenu que l'interdiction de circulation opposée porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé dont un oncle, auquel il rend régulièrement visite, réside en France et qu'il n'a pas respecté la précédente interdiction dont était assortie une précédente obligation de quitter le territoire français parce qu'elle n'avait pas été traduite dans sa langue d'origine et portait sur l'ensemble du territoire des pays de l'UE. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant roumain, affirme être entré sur le territoire français pour la dernière fois il y a environ deux mois. La préfète de Vaucluse a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de circulation sur le sol français d'une durée de deux ans par arrêté du 13 décembre 2023 dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. E D, sous- préfet directeur de cabinet, qui bénéficiait pour ce faire, en cas d'empêchement de Sabine Roussely, secrétaire générale, d'une délégation de signature accordée par la préfète de Vaucluse à l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial N° 84-2023-150 du 20 novembre 2023. L'incompétence alléguée du signataire de cet arrêté manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. B, âgé de vingt-cinq, célibataire et sans enfant, affirme être entré en France il y a environ deux mois. Il ne justifie de la présence d'aucune attache privée ou familiale sur le sol et ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Lors d'un précédent séjour en France, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour vol et a été reconduit vers son pays d'origine le 12 novembre 2022. Il a été interpellé pour de nouveaux fais de vol commis les 10 novembre et 11 décembre 2023. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment de la courte durée et des conditions ainsi que du comportement de l'intéressé lors de son séjour en France, la décision en litige ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé au regard des buts qu'elle poursuit. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 
 5. L'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 6. L'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait, notamment relatives à sa situation personnelle en France de l'intéressé et au comportement délictuel qui a été le sien, qui fondent la décision d'assortir l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B d'une interdiction de circulation. Le défaut de motivation invoqué doit donc être écarté. 
 7. Pour les motifs énoncés points 2 à 4, M. B n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité et que la décision lui interdisant de circuler en France pour un durée de deux ans serait dépourvue de base légale.  
 8. En se bornant à faire état, sans l'établir ni davantage de précision, que son oncle résiderait en France, dans des conditions administratives qui demeurent, du reste, indéterminées et qu'il lui rend régulièrement visite, M. B, au regard des éléments énoncés au point 4 du présent jugement, ne démontre pas que l'interdiction de circulation prise à son encontre par la préfète de Vaucluse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de circulation en litige. Les conclusions qu'il a présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2023 doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions qu'il a présentées à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet du Gard et à Me Proix.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ALa greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.