TA06 · 6ème chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2104465 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud sur sa demande en date du 12 mai 2021 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et à la reconstitution de sa carrière et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de sa carrière, en tenant compte de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période à compter du 1er janvier 1995, par l'édiction d'une décision explicite et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants, dans un délai de six mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de sa carrière, en tenant compte de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période à compter du 1er janvier 1995, par l'édiction d'une décision explicite et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les sommes dues au titre des rappels de rémunération devant porter intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022, ce taux étant majoré de 5 points à compter du 6 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui verser la somme de 1000 euros au paiement de laquelle il a été condamné par le tribunal au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022 et majoration du taux d'intérêt légal de 5 points à compter du 6 décembre 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le ministre n'a pas exécuté le jugement dans le délai imparti ;  
 - les sommes dues au titre des rappels de rémunération doivent porter intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, soit à compter du 5 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; conformément à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ce taux d'intérêt doit être majoré de 5 points à compter 6 décembre 2022, soit deux mois après la notification du jugement ;  
 - s'agissant de la condamnation au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au ministre de procéder au versement de cette somme, laquelle doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022, le taux d'intérêt légal étant majoré de 5 points à compter du 6 décembre 2022 sous 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard.  
 Par une ordonnance n°2304658 du 22 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 novembre et 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu.  
 Il fait valoir que, par arrêté du 1er septembre 2021, notifié le 15 novembre 2021, la carrière de M. A a été reconstituée au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2020, l'intéressé ayant déjà bénéficié des droits à cet avantage du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1999 ; que la prescription quadriennale a été opposée pour la période se rapportant aux années 2000 à 2009 ; cette reconstitution de carrière ayant donné lieu à un rappel de rémunération en novembre 2021 ; et qu'en conséquence, le jugement n°2104465 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Nice a été entièrement exécuté ; que la somme de 1000 euros à payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative le sera en janvier 2024. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 7 décembre 2023, M. A conclut au maintien de sa requête.  
 Il fait valoir que l'Etat n'a pas exécuté la totalité du jugement dès lors que :  
 - si un versement a été effectué en 2021, celui-ci se fonde sur une reconstitution de carrière incomplète (à compter du 1er janvier 1999 et non à compter du 1er janvier 1995) ce qui a nécessairement un impact sur le quantum de la somme versée et que si les rappels de rémunération antérieurs au 1er janvier 2010 sont prescrit, les rappels postérieurs à cette date doivent tenir compte de l'évolution rectifiée de la carrière de Monsieur A depuis le 1er janvier 1995 ; dans ces conditions, l'article 2 du jugement ne peut être regardé comme entièrement exécuté ;  
 - il n'est pas justifié de l'exécution de l'article 3 du jugement, les seuls versements opérés par le ministre ne concernant que des rappels de rémunération et non la condamnation prononcée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a présenté un mémoire, qui n'a pas été communiqué.            
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. A et le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présents, ni représentés.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision et dès avant le prononcé du jugement n°2104465 rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de céans dont l'exécution est demandée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait pris les mesures propres à en assurer l'exécution concernant la reconstitution de la carrière de M. A, en tenant compte de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période à compter du 1er janvier 1995, par l'édiction d'une décision explicite et en procédant au versement des rappels de rémunération correspondants (article 2 du jugement) et M. A ne démontre pas utilement que les dispositions dudit jugement n'ont pas été exécutées. Dès lors, sa requête, faute d'intérêt à agir est irrecevable dans cette mesure.  
 3. En revanche, il résulte d'un courriel du 8 décembre 2023, que ce n'est qu'à cette date que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est inquiété du paiement à M. A de la somme qui lui est due au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en exécution dudit jugement datant de plus d'un an (article 3 dudit jugement). Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement sur ce point, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, courant jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 5 octobre 2022 aura reçu une totale exécution. 
 4. Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M. A aux termes du jugement n°2104465 rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de céans dont l'exécution est demandée, produisent intérêts au taux légal depuis le prononcé dudit jugement, ce taux ayant été majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ledit jugement est devenue exécutoire, c'est-à-dire à compter du jour de sa notification au ministre.     
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, pour ce qui concerne la présente instance, au profit de M. A, une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté l'article 3 du jugement n°2104465 rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M. A aux termes du jugement n°2104465 rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de céans dont l'exécution est demandée, produisent intérêts au taux légal depuis le prononcé dudit jugement, ce taux ayant été majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ledit jugement est devenue exécutoire, c'est-à-dire à compter du jour de sa notification au ministre. 
 Article 3 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 du jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.     
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
    
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,   
 Mme Guilbert, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
  Le président-rapporteur, 
 signé  
    G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,  
                      
                       signé  
                  D. Gazeau   
                                            La greffière, 
                                                    signé        
                                             L. Bianchi 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
    Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier 
 N°2304658