TA30 · Reconduites à la frontière — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. E A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont responsable de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles l. 911-1 et s. du code de justice administrative de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour, aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et dénote un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il n'est pas démontré que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 lui ont été délivrées ; 
 - le préfet doit justifier de la décision de prise en charge par l'Etat croate ; 
 - la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 29 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 à défaut de mentionner la date de caducité de l'arrêté de transfert ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Boyer a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023, en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : 
 -les observations orales de Me Laurent Neyrat pour M. A qui reprend la teneur de ses écritures et insiste sur les mauvais traitements subis par son client en Croatie et demande la prise en compte du rapport des autorités suisses sur les défaillances de la Croatie envers les demandeurs d'asile afghan ; 
 -les observations de M. A assisté de M. B, interprète en langue pachto, qui fait part de sévices subis pendant son séjour en Croatie qui a duré environ cinq jours. 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 18 décembre 2004, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 août 2023. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 5 septembre 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture de l'Hérault, le relevé de ses empreintes décadactylaires et l'examen de son dossier ont révélé que l'intéressé avait introduit auprès des autorités croates une demande d'asile le 12 août 2023. Les autorités croates ont été saisies le 21 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 11 octobre 2023, d'un constat d'accord implicite en date du 6 octobre 2023, fondé sur l'article 25.2 de ce même règlement. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme C était ainsi habilitée à signer les arrêtés en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". L'arrêté attaqué du 4 décembre 2023 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que la Croatie a implicitement accepté de reprendre en charge la requérante sur le fondement de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 par accord implicite du 6 octobre 2023. Il mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 5. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute- Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 6. Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que M. A a apposé sa signature sans réserve le 5 septembre 2023 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II. Ces livrets étaient rédigés en pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas reçu de manière efficiente les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision de prise en charge : 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'accusé de réception émis par le point d'accès national de l'Etat croate, dans le cadre du réseau Dublinet, que les autorités croates, saisies par la France le 21 septembre 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement du paragraphe b) de l'article 18-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont implicitement accepté, au terme de l'écoulement du délai prévu par les dispositions de l'article 25-2 de ce règlement, la reprise en charge du requérant. Un " Constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " adressé aux autorités croates est produit à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de prise en charge à défaut d'avoir été produite doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 : 
 9. En vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, toute personne dont les empreintes digitales ont fait l'objet d'un relevé aux fins d'enregistrement dans le système EURODAC bénéficie, de la part des autorités de l'État ayant procédé à ce relevé, d'une information relative notamment à l'identité du responsable du traitement de ces données ou de son représentant, à la raison pour laquelle ces données vont être traitées par le système EURODAC, aux destinataires de celles-ci, à l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées, enfin, à l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification. Toutefois, ce droit à l'information ayant pour seul objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, son éventuelle méconnaissance est, par elle-même, dépourvue d'incidence tant sur la légalité de la décision prescrivant le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande que sur la régularité de la procédure préalable à l'édiction d'une telle décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été rendu destinataire d'une telle information doit être écarté comme inopérant pour contester l'arrêté en litige. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3.2 du règlement européen n° 604/2013, 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  La Croatie, membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être présumée réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or, M. A d'une part ne soutient pas que la Croatie ne ferait pas application des règles européennes relatives au droit d'asile et d'autre part, en se bornant à produire un commentaire d'un jugement du tribunal administratif fédéral suisse, ne formule aucune allégation précise de nature à établir qu'à la date de la décision en litige la situation générale en Croatie ne permettrait pas d'assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile et que son transfert vers ce pays l'exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
   
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'articles 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 12. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13.  M. A se prévaut de mauvais traitements subis en Croatie tels que prises d'empreintes forcées et mesures de rétention illégales. Toutefois, par la production de photos de blessures qui ne sont pas de nature à en établir l'origine et la gravité ni d'ailleurs l'impossibilité de les prendre en charge en Croatie, le requérant n'établit pas que la décision de transfert serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert vers la Croatie.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1990 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de la Haute- Garonne et à Me Laurent Neyrat.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BOYERLa greffière, 
 M-E. KREMER         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304661