TA76 · Juge Unique — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai non précisé, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les deux cas de lui délivrer sous dix jours une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3) d'enjoindre à l'autorité administrative d'effacer sa " fiche FPR " ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises sans un examen de sa situation particulière ; 
 - elles procèdent d'une erreur de droit, le préfet ayant opposé à tort l'absence d'autorisation de travail et refusé d'examiner sa demande au regard de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elles méconnaissent les articles 7 et 9 dudit accord ;  
 - elles portent atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au tribunal une décision assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des règles relatives à l'assignation à résidence ; 
 - il est entaché d'une disproportion tant dans le principe de l'assignation que dans le choix de ses modalités ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024 à 09h44, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 à 10h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Souty, avocat de M. B, qui : 
 - reprend et complète les conclusions et moyens des requêtes ;  
 - soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français un moyen tiré du défaut de base légale de la décision de refus de séjour en se référant pour l'essentiel à la requête ;  
 - en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - insiste sur le moyen tiré du détournement de procédure ; 
 - soutient que l'arrêté constitue une mesure de police excessive tant en ce qui concerne le principe que les obligations de présentation ; 
 - soulève un moyen nouveau tiré de ce qu'en adoptant la mesure attaquée, l'autorité administrative a procédé au retrait d'une décision de ne pas l'assigner à résidence qui serait créatrice de droits ;   
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Connaissance prise des notes en délibéré, enregistrées le 8 mars 2024 postérieurement à l'audience, présentées pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant de la république algérienne démocratique et populaire, né en 1993, a sollicité le 20 juillet 2017 son admission au séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il a fait l'objet le 24 avril 2018 d'un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours dont la légalité n'a pas été remise en cause par le jugement du tribunal administratif de Rouen du 15 novembre 2018 rendu à sa demande, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 septembre 2019.  
 2. M. B n'ayant pas exécuté cette mesure d'éloignement, il a alors fait l'objet d'un nouvel arrêté en date du 24 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans. Par un jugement du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour. Par un arrêté du 18 décembre 2020, l'autorité administrative a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La demande d'annulation formée par M. B contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 19 mai 2022. 
 3. Sans avoir plus exécuté cette mesure que la précédente, M. B a formé le 21 octobre 2023 devant le préfet de la Seine-Maritime une nouvelle demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que, dans l'état de ses écritures résultant de sa seconde requête, l'arrêté du 4 mars 2024 l'assignant à résidence. 
 4. Les requêtes visées ci-dessous concernant la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 5. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3 et R. 776-1 du code de justice administrative et L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 6. Dès lors, il convient de réserver l'examen par une formation collégiale du tribunal des conclusions et moyens de la requête n° 2304661 dirigés contre la décision, contenue dans l'arrêté du 8 novembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes :  
 En ce qui concerne les moyens autres que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :  
 7. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 9. En deuxième lieu, il ressort de la seule lecture de l'arrêté attaqué que les décisions qu'il contient ont été prises au terme d'un examen de la situation particulière de M. B, quand bien même l'autorité administrative aurait porté sur les mérites de sa demande et l'opportunité de prononcer son éloignement du territoire français une appréciation différente de celle souhaitée. 
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 11. M. B ne conteste pas être célibataire et dépourvu de charges de famille et les liens dont il se prévaut avec sa sœur, qui réside dans le département du Rhône et ses cousines sont insuffisamment établis. S'il produit de nombreuses attestations et se prévaut de l'exercice depuis 2020 de la profession de boucher sous couvert d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée, l'ancienneté de son séjour résulte pour partie au moins de ce qu'il n'a pas déféré aux deux précédentes mesures d'éloignement qui lui ont été notifiées. En outre, il ne conteste pas avoir fourni à l'autorité administrative une adresse de complaisance dans le but de se soustraire à une précédente obligation de quitter le territoire français et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résidaient précédemment ses parents. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 12. En dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée est susceptible de porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa situation personnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, en l'absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, du refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :   
 13. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision, du défaut d'examen particulier, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 12 du présent jugement.  
 14. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, l'autorité administrative en examinant la possibilité de l'admettre au séjour sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien n'a pas commis l'erreur de droit qui lui est reprochée, et il ressort explicitement des mentions de l'arrêté que le préfet de la Seine-Maritime a envisagé d'admettre  M. B au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire, dont il n'a pas fait usage pour les motifs exposés. 
 15. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien compte-tenu de son insertion professionnelle, il ne conteste pas les motifs opposés à bon droit par l'autorité administrative, tirés de ce qu'il est dépourvu de visa de long séjour et de contrat de travail visé. 
 16. Enfin, si M. B a soutenu lors de l'audience publique que les dispositions du nouvel article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduites par la loi du 26 janvier 2024 devraient permettre sa régularisation dans la mesure où il exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, outre que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par l'accord bilatéral du 27 décembre 1968, la légalité de la décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise et à laquelle ces dispositions n'étaient pas en vigueur. Par suite, le moyen susanalysé doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 18. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré () ". 
 19. En premier lieu, l'arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui le fondent, sans que la contradiction de motifs alléguée ne ressorte de la rédaction de cet arrêté ; il est, par suite, suffisamment motivé pour répondre aux prescriptions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En deuxième lieu, si M. B soutient que l'arrêté repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'aurait pas présenté son passeport à l'autorité administrative, il a produit ledit passeport à l'instance et n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il en serait démuni. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 22. Contrairement à ce que soutient M. B, en s'abstenant de prendre concomitamment à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français une mesure d'assignation à résidence, qui aurait été au demeurant illégale avant l'expiration du délai de départ volontaire qu'elle a accordé, l'autorité administrative n'a pas adopté une décision créant un droit pour l'intéressé de ne pas se voir assigné à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 23. En quatrième lieu, la seule circonstance que M. B ait formé un recours suspensif contre l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne privait pas l'autorité administrative de la possibilité de l'assigner à résidence, dès lors qu'il entrait dans les prévisions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qu'il ne conteste pas sérieusement. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence ait été édictée dans le but principal de contraindre la juridiction de céans à statuer rapidement sur la légalité de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. B dès lors notamment que contrairement à ce qui est soutenu, le routing demandé par le service de la préfecture de la Seine-Maritime est concomitant (10h13) à la communication de la présente requête par le greffe du tribunal au préfet (10h12, pli ouvert à 11h32) et surtout que M. B a été auditionné le 24 janvier 2024 par un fonctionnaire de police sur le prononcé éventuel d'une telle mesure. En outre, les contraintes pour la juridiction d'organisation d'une audience à très bref délai et de scission du dossier ne constituent pas des motifs d'annulation d'un acte administratif. Ainsi, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure doivent être écartés.  
 24. En cinquième lieu, d'une part, les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 25. D'autre part, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 décembre 2020 n°438833, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article - désormais - L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 26. Si M. B conteste tant le principe de l'assignation que les obligations de présentation, ainsi qu'il a été exposé, il n'a pas exécuté les deux précédentes mesures d'éloignement qui ont été prononcées à son encontre et il ne conteste pas avoir fourni à l'administration une adresse sciemment erronée pour faire obstacle à son éloignement. En outre, s'il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle, qui il est vrai est exercée dans un métier dit " en tension " et qui participe de son intégration, cette activité est exercée en dehors de toute autorisation administrative et elle a vocation à prendre fin, au moins temporairement, avec l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, en assignant M. B à résidence et définissant ses obligations de présentation à deux par semaine, les mercredis et vendredis le matin ou l'après-midi à des horaires de bureau, le préfet de la Seine-Maritime a adopté une mesure nécessaire et qui n'est pas inadaptée ou disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, les moyens susanalysés doivent être écartés.  
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés attaqués qui n'ont pas été réservées ci-dessus doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions et moyens de la requête n° 2304661 dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 novembre 2023 concernant M. B ainsi que des conclusions accessoires qui s'y rattachent est réservé jusqu'à l'issue de cette instance qui se poursuit devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions des requêtes de M. B sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot        
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Lenfant        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304661 ; 2400880