TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 30 août 2023, les SARL Automatic Distribution, Euromed Lavage, Hourantier, Hydrostar, Lovi, OC Lavage 34, Olicar Wash, Saint-Jean lavage, Wapy et 3CO, représentés par Me Ogier, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse, en tant qu'il prévoit l'interdiction totale d'exercer l'activité de lavage professionnel de véhicule en cas de situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté en tant qu'il interdit partiellement des stations de lavage sans prévoir un dispositif d'aides et enjoindre au préfet d'examiner la situation des requérantes et prendre des mesures d'aides financières dans le délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - la décision attaquée, en tant qu'elle place les bassins en situation d'alerte ou d'alerte renforcée ou de crise, interdit aux sociétés exposantes d'assurer leur activité et les prive de l'intégralité de leur résultat d'exploitation sans indemnité et toutes doivent continuer de supporter les frais fixes incompressibles ainsi que les taxes, cotisations sociales et impôts ; 
 - une telle interdiction d'activité est préjudiciable pour la sécurité des automobilistes, est de nature à menacer l'équilibre économique de tout un secteur et à compromettre la réalisation des investissements indispensables au recyclage de l'eau et à la modernisation des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les stations de lavage de véhicule professionnelles utilisent la ressource d'eau, mais la consommation de cette ressource est résiduelle, puisque toutes les stations de lavage automobiles sont toutes équipées de bacs de décantation qui permettent de récupérer l'eau qui passe par un filtre à sable et est restituée ; 
 - les stations de lavage utilisent un volume d'eau qui est limité et qui est différent selon le matériel utilisé (130 litres d'eau maximal, 50 litres en haute pression soit inférieur à une douche qui consomme 60 litres en moyenne) ; 
 - les stations de lavage professionnel assument une mission de lutte contre la pollution ; le lavage en station est le seul qui permet de récupérer, collecter ces résidus d'hydrocarbures pour qu'ils soient traités par des organismes agréés ; les boues sont ainsi retenues dans une fosse de décantation et un débourbeur permet de séparer les hydrocarbures qui sont ainsi neutralisés avant d'être collectés ; l'absence de lavage des véhicules est tout aussi néfaste pour la lutte contre la pollution puisque les résidus d'hydrocarbures s'accumulent sur les véhicules et, de part la pluie, ces résidus se dispersent sur les sols et polluent les nappes phréatiques ; 
 - le lavage des véhicules ne peut être réalisé que par les stations de lavage professionnel ; le déversement des eaux usées ménagères sur les voies publiques, notamment au pied des arbres, est à l'origine de la pollution des sols et des nappes phréatiques ;  
 - l'interdiction totale de l'activité des stations de lavage a été jugé excessif par les auteurs du rapport d'inspection ministériel sur la gestion de l'eau qui avait été faite par les préfets lors de la sécheresse de 2022 ; de plus, le guide sécheresse élaboré par le ministère en charge de la transition écologique et publié le 16 mai 2023 préconise, pour ce qui concerne les stations de lavage de véhicules, des restrictions largement moins sévères que celles prévues par la décision attaquée ; 
 - dans les autres départements, les préfets ont pris des mesures plus souples en autorisant les stations de lavage à exercer totalement ou partiellement leur activité y compris en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ; 
 - la circonstance que la décision attaquée réserve un sort particulier pour les entreprises équipées d'un système de recyclage référencé par la police de l'eau résulte encore d'une erreur d'appréciation puisque ces équipements ont été acquis par très peu de stations de lavage de véhicule car leur utilisation s'avère peu satisfaisante voire est prohibée par les autorités sanitaires ; 
 - l'erreur d'appréciation dont est entachée la décision attaquée est d'autant plus grave que l'interdiction de lavage professionnel des véhicules est préjudiciable pour l'environnement, elle va favoriser le lavage à domicile, consommateur d'eau, augmenter les résidus d'hydrocarbures dispersés dans la nature, les sols et nappes phréatiques ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; il y a une interdiction d'activité de toutes les stations de lavage de véhicule dans les bassins placés en situation de crise sans possibilité de se doter d'un système de recyclage, sans possibilité d'alternative et sans aucune aide pour compenser les pertes d'exploitation qui ne sont pas prises en compte par les assureurs ; de plus, les charges sociales et fiscales sont restées redevables ; qu'en tant qu'il ne prévoit aucun dispositif d'aide destiné à compenser la perte de revenus d'activité suscitée par la cessation d'activité imposée, l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre des sociétés exposante et remet en cause l'équilibre économique de tout un secteur d'activité. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 30 août 2023, l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL), demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés requérantes. 
 Elle s'approprie les moyens que ceux développés par la SARL Automatic Distribution et autres. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - s'agissant de l'urgence, l'arrêté du 7 août 2023 a été abrogé par un arrêté du 17 août suivant de sorte qu'il n'y a plus d'urgence à le suspendre ; en tout état de cause, les intérêts des sociétés requérantes doivent être mise en balance avec l'intérêt général ; les restrictions décidées sont nécessaires pour préserver les usages prioritaires que sont la santé, la sécurité civile et l'alimentation de la population en eau potable ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 234664. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2023 à 11 heures :  
 - le rapport de M. Lauranson, juge des référés, 
 - les observations de Me Ogier, représentant les parties requérantes et intervenante, qui persiste dans ses écritures ;  
 - et celles de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault, qui développe ses écritures en défense et oppose l'irrecevabilité de l'intervention dès lors que l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL) ne justifie pas d'autorisation d'ester en justice. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En conséquence de l'épisode de sécheresse dans le département de l'Hérault, des déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022, des niveaux des cours d'eau inférieurs aux normales de saison pour la majeur partie du département, de certaines nappes phréatiques présentant un niveau très bas et des difficultés pour de nombreuses communes des bassins versants de l'Hérault, de l'Orb, de l'Argent et de l'Ognon dans l'alimentation en eau potable, le préfet de ce département a prévu, par arrêté n° DDTM34-2023-08-14193 du 30 août 2023, qui s'est substitué à celui du 7 août initialement attaqué, des mesures de restriction des usages de l'eau. Notamment, cet arrêté place 16 des 19 bassins versant du département en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour le classement " alerte " et " alerte renforcée " qui permet au station de lavage de fonctionner seulement si elles sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police de l'eau (minimum 70% de recyclage).  
 2. Les SARL Automatic Distribution, Euromed Lavage, Hourantier, Hydrostar, Lovi, OC Lavage 34, Olicar Wash, Saint-Jean lavage, Wapy et 3CO demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 précité, en tant qu'il prévoit l'interdiction totale d'exercer l'activité de lavage professionnel de véhicule en cas de situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise. A titre subsidiaire, les mêmes sociétés demandent de suspendre l'exécution de l'arrêté en tant qu'il interdit partiellement les stations de lavage sans prévoir un dispositif d'aides et d'enjoindre au préfet d'examiner leur situation en prenant des mesures d'aides financières dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.  
 Sur l'intervention de l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL): 
 3. Eu égard aux effets de la décision attaquée, l'ADEL a intérêt à intervenir pour l'annulation de la décision attaquée.  
 4. La circonstance que l'ADEL a présenté un mémoire en intervention sans produire un mandat du conseil d'administration n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence, de nature à rendre cette intervention irrecevable.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'intervention de l'ADEL est recevable.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 7. Initialement contesté, l'arrêté en date du 7 août 2023 a été abrogé par celui du 17 août suivant, lui-même abrogé par celui du 30 août suivant, qui a la même portée et dont il est demandé la suspension par la SARL Automatic Distribution et les autres requérantes dans leur mémoire enregistré le 30 août 2023. Par suite, les conclusions présentées par les requérantes contre l'arrêté du 7 août 2023 sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 8. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués, développés dans leurs écritures et maintenus à l'audience par les sociétés, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué du 30 août 2023. Par suite, les conclusions principales et subsidiaires à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par les sociétés requérantes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association pour le développement des entreprises de lavage est admise. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 août 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête en référé des sociétés Automatic Distribution, Euromed Lavage, Hourantier, Hydrostar, Lovi, OC Lavage 34, Olicar Wash, Saint-Jean lavage, Wapy et 3CO est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Automatic Distribution, première dénommée de la requête, pour l'ensemble des requérantes, au préfet de l'Hérault et à l'association pour le développement des entreprises de lavage. 
 Fait à Montpellier, le 4 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Lauranson 
 La greffière, 
 A. Lacaze        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 septembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze