TA38 · Juge unique 10 — 11 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par trois requêtes enregistrées le 20 juillet 2023, sous les numéros 2304683, 2304682 et 2304665, M. E A, Mme G épouse A et leur fille majeure Mme B A, représentés par Me Huard, demandent au tribunal, chacune en ce qui le concerne : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Les requérants soutiennent, chacun en ce qui le concerne, que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet des requêtes. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ce dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, tout d'abord en cours de délibéré pour demander aux requérants de produire les décisions OFPRA et CNDA, puis afin de demander la comparution personnelle des parties et enfin en raison de l'indisponibilité de M. A le 4 septembre 2023 pour raisons médicales. 
 Le 6 septembre 2023, il a été demandé à l'interprète, Mme I F qui s'était présentée, de regarder les articles de presse en albanais produits et de consulter les sites internet les hébergeant. Ses réponses ont été consignées dans un procès-verbal. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 11 septembre 2023 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - les observations de Me Huard, représentant les consorts A et celles de Mme A par le truchement de Mme F. 
 Me Huard maintient les demandes et moyens développés par écrit. Il indique que M. A devait se rendre ce samedi 9 septembre à Lyon pour rencontrer un ami, qu'il est parti sans son portable et qu'il n'a plus donné de nouvelles depuis, ce qu'il n'a jamais fait auparavant. Sa famille est très inquiète mais n'a pas pris attache avec les services de police en raison de l'irrégularité de leur séjour. Me Huard a pris attache avec les deux centres de rétention (CRA) lyonnais. M. A n'est pas dans le " CRA 2 " et il n'y a pas encore de réponse du " CRA 1 ". 
 Sur question concernant les activités professionnelles du couple, Mme A indique qu'il gérait tous les deux un bar-café à Tirana tenu le matin par elle-même et un employé et l'après-midi par son époux et un employé. Le couple disposait également d'un dépôt de vente de pierres décoratives et de bois de chauffage tenu par un employé. 
 Questionnée sur la propriété de la maison où s'est produite l'attentat à la bombe, elle indique que cette maison située à Durres leur appartenait à tous deux même si elle était occupée par ses beaux-parents dès lors qu'eux-mêmes travaillaient à Tirana. Ils ont su que la porte avait été détruite mais n'en savent pas plus. 
 Sur question, Mme A explique que sa fille B était en première année de droit à Tirana et qu'elle est inscrite à l'université Lyon II et que les deux fils étaient au CP et en seconde. Le plus grand des deux est scolarisé en France. 
 Nous demandons à Mme A si elle avait déjà entendu parler de M. C avant les faits, elle commence par répondre " oui aux informations " avant d'ajouter qu'il a tué un cousin de son mari en septembre 2020. 
 Nous lui demandons si son mari est lié à M. H A, elle réagit en demandant si tout le monde connaît l'histoire et indique qu'il s'agit d'un cousin de son mari. 
 Questionnée sur son hypothèse concernant la disparition de son époux, elle indique qu'il y a beaucoup d'albanais à Lyon. 
 Spontanément enfin, Mme A qui pleure déclare que l'histoire de leur famille est lourde et terrible, qu'elle ne comprend pas pourquoi ils n'ont pas été cru alors qu'ils avaient tous les éléments ; qu'ils n'avaient aucun autre choix que de quitter l'Albanie, qu'ils avaient tout là-bas, une situation, du travail alors que ce départ a tout brisé, que ses enfants le vivent très mal, que sa fille aînée ne parle quasiment plus et que la famille est détruite. 
 1. Ressortissants albanais nés en juillet 1974 et février 1984, M. et Mme A indiquent qu'ils ont été contraints de fuir leur pays car ils y étaient recherchés par des criminels après que l'époux a dénoncé la cachette de l'un d'eux permettant sa capture. Mme A serait arrivée en France le 2 juin 2022 accompagnée des trois enfants du couple dont B, majeure comme étant née en mars 2003. M. A les aurait rejoints le 25 juin 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile a été refusé aux cinq membres de la famille par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2022 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mai 2023. Par les arrêtés attaqués du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les requêtes concernent le droit au séjour d'un couple et de leur fille, jeune majeure. Elles comportent les mêmes moyens et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre. 
 3. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre les trois requérants à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4. Pour étayer leurs craintes en cas de retour vers leur pays d'origine, les consorts A produisent trois articles de presse en albanais l'un issu du journal papier Gazeta Shqiptare, et les deux autres issus des sites internet intitulés Ekskluzive et Gijotina. Il ressort de ces pièces, dont la traduction a été confirmée par l'interprète désignée par le tribunal, que M. E A, propriétaire d'un bar et homme d'affaire, a fait l'objet d'une tentative d'assassinat le 7 avril 2022 vers 22 heures 30 puis qu'une bombe a explosé devant la propriété familiale à Durres dans la nuit du 7 au 8 décembre 2022. S'agissant du premier attentat, la presse mentionne que " la [tentative] d'assassinat [aurait] été perpétrée par des tueurs à gages, commandés par un groupe mafieux très puissant opérant à Tirana ". S'agissant du second, la police évoque un motif de vengeance. Enfin, les requérants produisent un article en anglais du site Albanian Daily News faisant état de l'interpellation le 31 mars 2022 de M. D C, suspecté de plusieurs assassinats, après qu'il a été blessé par balle dans le cadre de règlements de compte l'opposant à son ancien associé M. H A. Aucun élément, notamment pas le cliché photographique de la famille présent dans l'un des articles, ne permet de mettre en cause le fait que le requérant soit bien la personne visée par les attentats précités. Ces articles de presse, dont ceux issus des sites internet sont encore consultables en ligne et dont rien ne permet de remettre en cause l'authenticité, corroborent le récit d'asile de la famille A, tout comme le fait qu'ils ont brutalement quitté l'Albanie où ils bénéficiaient d'une situation matérielle confortable.  
 5. Au vu du type de faits en cause, le risque allégué en cas de retour dans le pays d'origine doit être tenu pour acquis. Il s'ensuit, d'une part, que les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. D'autre part, dans les circonstances très particulières de l'espèce et alors que la famille recommence une vie en France depuis juin 2022 en scolarisant les enfants, apprenant le français et effectuant du bénévolat, les décisions portant obligation de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les trois arrêtés doivent être annulés. 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de munir sans délai les intéressés d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur leur cas. 
 8. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Huard une somme globale de 2 000 euros pour les trois requêtes au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. et Mme A et leur fille B A sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 5 juillet 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de munir M. E A, Mme G épouse A et Mme B A d'une autorisation de séjour, sans délai à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Me Huard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme G épouse A, à Mme B A et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 11 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 A. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2304682,2304665,2304683