TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 29 août 2023, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                L. 521-1 du code de justice administrative: 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Pyrénées-Orientales dans sa totalité ou en tant seulement qu'il fixe les quotas de prélèvements autorisés de la Perdrix grise de montagne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie :  
 - l'arrêté autorise de façon imminente les actes de chasse de la Perdrix grise des montagnes dans le département à compter du 17 septembre jusqu'au 11 novembre 2023 ; ses termes ne conditionnent pas l'autorisation de la chasse de cette espèce à un arrêté ultérieur, lequel ne serait que modificatif et sans incidence sur l'urgence ; 
 - au surplus, l'arrêté permet aussi, depuis le 1er juin 2023, soit de manière rétroactive, le prélèvement du renard, du daim, du sanglier et du chevreuil dans le département, ainsi qu'un prélèvement imminent de nombreuses autres espèces dans le cadre de l'ouverture générale de la chasse le 10 septembre 2023 ; 
 - l'arrêté porte une atteinte immédiate aux intérêts défendus par l'association et aux espèces concernées ;  
 - l'attente du jugement au fond ne sera pas de nature à prévenir l'atteinte aux espèces, les périodes de chasse seront depuis longtemps closes ; 
 - l'arrêté compromet la conservation de la Perdrix grise de montagne, inscrite aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats ; cette espèce est classée comme quasi-menacée par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et son état de conservation n'est pas de nature à permettre les actes de chasse autorisés par le préfet ; les effectifs de l'espèce, estimés par l'UICN en 2015 à 6500 individus dans les Pyrénées françaises, ne sont pas connus avec précision dans les Pyrénées-Orientales, caractérisant sa vulnérabilité ; la compilation des études scientifiques portant sur la Perdrix grise fait ressortir que l'espèce est en déclin en France du fait, notamment, de la chasse ; l'atteinte à sa conservation sera irréversible ;  
 - aucun motif d'intérêt général ne serait sérieusement susceptible d'être invoqué. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la procédure de consultation du public organisée en vertu de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement est irrégulière, privant le public d'une garantie : 
 - la note de présentation n'était pas accompagnée des éléments de nature à garantir une véritable participation du public conforme aux exigences de l'article L.129-19-1 II du code de l'environnement ; elle ne comportait pas d'informations permettant de connaître les incidences de la décision sur l'environnement et la biodiversité, permettant d'apprécier l'impact des prélèvements sur la conservation de l'espèce ; 
 - la synthèse de la consultation du public n'a pas été publiée et n'a potentiellement pas été réalisée par la préfecture, en méconnaissance de l'article L.123-19-1 II du code de l'environnement  
 - l'arrêté se fonde sur le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales 2016-2022 qui n'était plus en vigueur ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats et les dispositions des articles L. 420-1 et L.425-14 du code de l'environnement : les actes de chasse autorisés aggravent fortement le risque déjà existant sur une espèce vulnérable et quasi-menacée ; il n'existe aucune donnée récente postérieure à 2015 quant à l'état des effectifs de la Perdrix grise de montagne dans le département et rien ne démontre que des mesures de conservation parviennent à inverser la tendance au déclin des populations ; le prélèvement autorisé n'est basé sur aucune donnée, le bilan démographique de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) n'a pas été élaboré à la date du 9 juin 2023 ; le quota de chasse de la Perdrix grise est uniquement établi par chasseur sans plafond maximal à l'échelle du département ou de régions naturelles ; le département compte 6252 chasseurs dont 396 ont obtenu un carnet de prélèvement pour chasser la Perdrix grise de montagne en 2022-2023 ; l'arrêté autorise donc la chasse potentielle de 62 520 perdrix et d'au moins 3960 perdrix sans aucune autre limitation, pour 6500 spécimens disponibles selon les données de 2015 ; la circonstance alléguée que ce nombre ne sera pas chassé est sans incidence sur la légalité de l'acte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut, à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à sa suspension partielle pour la période du 1er au 12 juin en ce qui concerne le renard, le sanglier, le chevreuil et le daim. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite :  
 - la décision attaquée est un arrêté cadre d'ouverture et de clôture de la chasse qui sera complété début septembre 2023 par l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 comprenant le plan de gestion de la Perdrix grise de montagne ; une réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est prévue début septembre pour analyser les comptages estivaux de l'OGM afin de fixer des quotas de prélèvements en particulier pour la Perdrix grise de montagne, tant au niveau des unités de gestion qu'au niveau global ; l'arrêté en litige sera complété par le plan de gestion de cette espèce et des quotas de prélèvement seront approuvés par arrêtés édictés avant le 17 septembre 2023, date d'ouverture de la chasse pour cette espèce ;  
 - à titre d'information, pour l'année cynégétique 2022-2023, un quota global de 408 Perdrix grises de montagne a été fixé sur la base des comptages produits par l'OGM pour un prélèvement total effectif de 142 unités ;  
 - au cours du précédent SDGC, une dizaine d'actions de restauration des habitats de la Perdrix grise de montagne ont été réalisées afin de favoriser la conservation de l'espèce ; 
 - l'association requérante ne fait que des allégations générales sans prouver que le dispositif mis en place menacerait l'état de conservation de l'espèce ou que les mesures proactives sur les habitats ne compenseraient pas le nombre de prélèvements ; ses dires sont étayés par des études globales sans prendre en compte la connaissance locale, les actions favorables à l'espèce menées sur le terrain et l'intégralité du dispositif de gestion de l'espèce ; l'acte attaqué ne menace pas la conservation de la Perdrix grise de montagne. 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la procédure de consultation du public est régulière ; 
 - le SDGC 2016-2022 a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 avril 2016 publié le 16 juin 2016, prorogé deux fois pour six mois, par l'arrêté du 10 mai 2022 publié le 8 juin 2022 et par l'arrêté du 7 décembre 2022 publié le 4 janvier 2023 ; il était alors en vigueur au moment de l'édiction de l'acte attaqué ; la transition entre le SDGC 2016-2022 et le SDGC 2023-2029 en cours d'approbation a lieu durant la saison estivale non chassable excepté pour le renard, le daim, le sanglier et le chevreuil ;  
 - on peut estimer la population de Perdrix grise de montagne à  4450 oiseaux dans les Pyrénées-Orientales ; en 2022 il s'est prélevé 3% de la population soit bien en-deçà du seuil des 15% de prélèvements recommandés pour le maintien de la population ; selon les résultats du comptage estival en cours, des quotas par unité de gestion seront édictés avant l'ouverture de la chasse, certains quotas pouvant être nuls ; l'espèce est classée " quasi-menacé " selon l'UICN, la Perdrix grise reste chassable, l'espèce pouvant être plus abondante selon les unités de gestion considérées ; 
 - en application de la directive " Oiseaux ", le SDGC 2023-2029 qui sera approuvé début septembre 2023 fixera des quotas qui feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique ; de plus, des mesures proactives ont été réalisées pendant la période 2016-2022 pour multiplier l'ouverture des milieux, maintenir et restaurer les habitats de la Perdrix grise et éviter leur fragmentation ; en outre, la martre, prédateur des nids des perdrix grises, a été classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans les zones de relief des Pyrénées-Orientales, par arrêté ministériel du 9 août 2023 ; l'acte attaqué fixe une période de chasse relativement courte de 56 jours entre le 17 septembre et le 11 novembre 2023, alors que le code de l'environnement ne prévoit pas de clôture spécifique, pouvant intervenir le dernier jour de février; la sensibilité du cycle annuel de reproduction de la Perdrix grise est la plus faible sur cette période ; la chasse n'est ici autorisée qu'en zone II de montagne ; c'est justement pour respecter au mieux le cycle annuel de la Perdrix grise et s'ajuster au plus proche des retours de terrain que l'encadrement de la chasse de cette espèce est instauré par plusieurs arrêtés successifs. 
 - si le tribunal jugeait que l'ouverture de la chasse pour le renard, le sanglier, le chevreuil et le daim anticipe la publication de l'acte attaqué, une suspension partielle pour ces quatre espèces, pour la période du 1er au 12 juin 2023 purgera l'acte de tout vice. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 29 août 2023, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Lagier et M. A, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite :  
 - l'association a saisi tardivement la juridiction ;  
 - la requête est vide de tout développement concernant la chasse d'une autre espèce de gibier que la Perdrix grise de montagne de sorte que l'arrêté ne saurait être suspendu dans sa totalité ;  
 - l'arrêté du 9 juin 2023 nécessite l'édiction de quotas permettant la chasse de Perdrix grises de montagne dans les quatre unités de gestion concernées par la zone II du département ; or, les données relatives à cette espèce ne seront connues que début septembre suite aux comptages estivaux ;  
 - la période de chasse est extrêmement brève et peut être encore diminuée du fait des conditions météorologiques ;  
 - la chasse de la Perdrix grise de montagne est une chasse de spécialiste pratiquée en milieu de montagne, peu propice à des destructions massives d'oiseaux ; la réglementation départementale de la chasse de la Perdrix grise de montagne est exigeante, un carnet de prélèvement est obligatoire ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - selon ses connaissances, le département des Pyrénées-Orientales accueille environ  4 500 Perdrix grises de montagne après reproduction ; en vertu des annexes I et II de  la directive européenne du 30 novembre 2009, l'oiseau est légalement chassable et les Etats membres doivent préserver son habitat ; la période de chasse de la Perdrix grise de montagne est restrictive ; sa protection a justifié l'inscription de la martre des bois dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 
 - lors de la saison 2022-2023, 70 chasseurs ont prélevé des Perdrix grises de montagne 
 à hauteur de 142 oiseaux pour un quota fixé à 400 oiseaux ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 août 2023, sous le numéro 2304652, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, dite " directive oiseaux " ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet ; 
 - les observations de Me Ferjoux, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense ; 
 - et les observations de Me Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en intervention. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 30 août 2023. 
 La fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales a adressé une pièce complémentaire, enregistrée le 30 août 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui a été communiquée. 
 Une nouvelle clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 17 heures. 
 L'association One Voice a produit un mémoire complémentaire enregistré le 31 août 2023 à 15h26, avant la clôture de l'instruction, qui a été communiqué. 
 La fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales a produit un mémoire complémentaire enregistré le 31 août 2023 à 17h10, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé un prélèvement maximal pour la chasse de la Perdrix grise de montagne sur le département des Pyrénées-Orientales, pour la saison cynégétique 2023-2024 spécifiquement ouverte pour cette espèce du 17 septembre au 11 novembre 2023, et a fixé ce prélèvement à deux perdrix par jour et par chasseur dans la limite de dix perdrix par an et par chasseur. L'association One Voice demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté en totalité ou en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements de la Perdrix grise de montagne autorisés pour la campagne de chasse 2023-2024. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales : 
 2. Eu égard à son objet statutaire et à la nature de la décision en litige, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales a un intérêt au maintien de cette décision dont la suspension est demandée. Par suite, son intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'ouverture de la période de chasse de la Perdrix grise de montagne fixée par l'arrêté en litige à compter du 17 septembre 2023 est imminente à la date de la présente ordonnance. Il ressort des éléments produits que si l'effectif récent et précis de la population de cette espèce dans le département des Pyrénées-Orientales est difficile à obtenir, l'évaluation de l'abondance et de la tendance des populations restant fragmentaire, l'absence de cette estimation est de nature à caractériser la vulnérabilité de cette espèce, identifiée comme quasi-menacée par l'UICN. En outre, en 2015, la population de Perdrix grises de montagne était estimée à 6 500 individus dans les Pyrénées françaises, le préfet et la fédération des chasseurs avançant une estimation à 4 500 spécimens dans le département des Pyrénées-Orientales. Eu égard à l'objet de l'arrêté, qui fixe un quota de chasse de dix Perdrix grises de montagne par chasseur entre le 17 septembre et le 11 novembre 2023 sans limiter le nombre total de spécimens susceptibles d'être abattus durant cette période, ce alors que le département recense 6252 chasseurs dont 396 se sont vus délivrer un carnet de prélèvement de cette espèce lors de la saison de chasse 2022-2023, cet arrêté aura une incidence sur une proportion significative de Perdrix grises de montagne. Dans ces conditions, l'arrêté, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements de la Perdrix grise de montagne autorisés pour la campagne de chasse 2023-2024 porte une atteinte suffisamment grave et imminente aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Si le préfet des Pyrénées-Orientales fait valoir qu'un arrêté ultérieur sera édicté avant l'ouverture de la chasse de la Perdrix grise de montagne le 17 septembre 2023 afin de fixer, le cas échéant, de nouveaux quotas de prélèvements tenant compte des comptages estivaux, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance une telle modification n'a pas été effectuée et est donc sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence. Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 6. Aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation ". Selon l'article 2 de la même directive : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. ". L'article 7 de la ladite directive dispose : " 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. / 3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. / 4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse () respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement : " () le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées et des pièces du dossier que si la chasse de la Perdrix grise de montagne, espèce mentionnée aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n'est pas interdite de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. Il s'ensuit que le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait autoriser la chasse de cette espèce dans la mesure seulement où le nombre maximal des oiseaux chassables permettait de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans l'aire de distribution de cette espèce, à savoir les Pyrénées-Orientales. Or, tel n'est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution des effectifs de cette espèce, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire, à terme, à sa disparition. 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales méconnaît l'objectif de conservation posé par l'article 7 de la directive européenne du 30 novembre 2009 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements maximum par chasseur pour la Perdrix grise de montagne pour la campagne cynégétique 2023-2024. En effet, en fixant à dix par chasseur le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne sans imposer de plafond pour le département qui compte 6250 chasseurs, alors que cette espèce, estimée à 6500 spécimens dans les Pyrénées est classée quasi-menacée par l'UICN et que son indice d'abondance dans le département a été évalué comme moyen en 2022 par l'OGM, ce de manière très différenciée selon les régions naturelles, l'arrêté contesté ne permet pas de garantir que les prélèvements susceptibles d'être ainsi autorisés ne compromettront pas les efforts de conservation entrepris dans l'aire de distribution de la Perdrix grise des montagnes.      
 9. Il résulte de ce qui précède que les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements autorisés de la Perdrix grise de montagne sans fixer de plafond, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'association One Voice aux titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements autorisés de la Perdrix grise de montagne sans fixer de plafond, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association One Voice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Montpellier, le 7 septembre 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
 ML. Viallet          MA. Barthélémy  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 septembre 2023 
 La greffière, 
 MA. Barthélémy 
 N°2304666