TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. D A B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité et de lui délivrer un passeport ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa demande présente un caractère d'urgence dès lors qu'en l'absence de carte d'identité et de passeport il ne peut pas justifier de son identité et de sa nationalité, qu'il n'a plus accès aux droits sociaux et à ses comptes bancaires, qu'il est dans l'impossibilité de trouver un emploi et de quitter le territoire de Mayotte ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que :  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte nationale d'identité et un passeport ;  
 - elle porte atteinte à son droit à l'identité, sa nationalité, sa liberté personnelle, sa liberté d'aller et de venir, son droit au respect de la vie privée et familiale, au principe d'égalité devant la loi et de non-discrimination.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un passeport sont irrecevables dès lors que le requérant n'a pas présenté de demande tendant à l'obtention de ce document ;  
 - les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de la carte nationale d'identité sont irrecevables dès lors que, faute de produire un acte de naissance légalisé par les administrations publiques françaises, le requérant a présenté un dossier de demande incomplet qui n'a pas fait naître une décision de refus susceptible de recours ;  
 - en tout état de cause, la demande ne présente pas de caractère d'urgence et les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la requête n° 2304657 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de procédure civile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 janvier 2024 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Kouravy Moussa-Bé représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.  
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de nationalité française, né le 2 février 1977 à Vouvouni Bambao (Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de La Réunion a implicitement refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement d'une carte nationale d'identité et de première délivrance d'un passeport déposées le 9 décembre 2021 à la mairie de Bandrélé.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un passeport :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 5. En se bornant à produire à l'instance le seul récépissé de sa demande de carte nationale d'identité et la copie d'un formulaire de demande de passeport qui ne comporte aucun tampon de l'administration, M. A B ne justifie pas avoir déposé une demande de passeport. Par suite, les conclusions tendant à la suspension d'une décision de refus de délivrance de ce document sont irrecevables.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 8. En l'espèce, il est constant qu'en l'absence de détention d'une carte nationale d'identité, M. A B, qui ne possède pas de passeport, n'est pas en mesure de justifier de son identité pour la réalisation des actes de la vie courante et notamment de démarches administratives. En outre, dépourvu de carte nationale d'identité, M. A B n'est pas en mesure d'exercer pleinement sa liberté d'aller et de venir, faute de pouvoir quitter le département de Mayotte. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de délivrance d'une carte d'identité porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement d'une carte nationale d'identité :  
 9. D'une part, aux termes du III de l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 4. " Aux termes du I de l'article 4 du même décret : " En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De son passeport () b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susmentionné, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande () / c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage ; / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. ". Aux termes du II du même article : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. " 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique () la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article 1038 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 1042 du même code : " Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. " Aux termes de l'article 1045 du même code : " Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique (). ".  
 10. En l'espèce, M. A B ne possède pas de passeport et n'est pas en mesure de produire la copie de son acte de naissance comorien légalisé par les autorités françaises. Toutefois, M. A B justifie d'un certificat de nationalité française délivré par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou le 24 décembre 1999 permettant d'établir sa qualité de français. Ce certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article 31-2 du code civil. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de La Réunion ait entendu exercer l'action qui lui est ouverte par l'article 1045 du code de procédure civile tendant à contester la nationalité de M. A B. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de la carte d'identité de M. A B.  
 11. Il résulte nécessairement de ce qui précède que le préfet de La Réunion n'est pas fondé à soutenir que les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité sont irrecevables faute pour M. A B d'avoir déposé une demande complète en l'absence de production d'un acte de naissance légalisé par les administrations publiques françaises.  
 12. Par suite, l'exécution de la décision du préfet de La Réunion refusant le renouvellement de la carte nationale d'identité de M. A B est suspendue dans l'attente du jugement de l'affaire au fond.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la présence ordonnance implique nécessairement que le préfet de La Réunion délivre à M. A B une carte nationale d'identité, dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais de justice :  
 14. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que M. A B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Kouravy Moussa-Bé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Kouravy Moussa-Bé de la somme de 800 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de La Réunion refusant de renouveler la carte nationale d'identité de M. A B est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M. A B une carte nationale d'identité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Kouravy Moussa-Bé une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et que M. A B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.    
 Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2024.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.