TA59 · Reconduite à la frontière — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant en équité, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -          elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -          elle est insuffisamment motivée ;  
 -          elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 -         elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -          elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -          elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 -     elle méconnait les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -          elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -          elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 -          elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -          elle est insuffisamment motivée ;  
 -          elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Delobel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Elle sollicite en outre de substituer le 2° au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A ; 
 - les observations de M. A qui répond aux questions posées par le tribunal.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. A, ressortissant algérien né le 24 novembre 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 21 avril 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 98 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Dunkerque, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, quand bien même le préfet du Nord se fonde à tort, pour justifier l'obligation de quitter le territoire français, sur une entrée irrégulière sur le territoire français.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. A soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur son entrée irrégulière sur le territoire français alors qu'il est entré régulièrement le 28 décembre 2022 muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable du 27 décembre 2022 au 9 février 2023.  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 2 ° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 6. Si pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1, il ressort des pièces du dossier que le requérant était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles, et valable jusqu'au 9 février 2023, lorsqu'il est entré sur le territoire français le 28 décembre 2022, comme l'atteste les copies de son passeport produites à l'instance. Par suite, et comme le soutient, le requérant, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le 2° de ce même article. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 8. En l'espèce, l'arrêté obligeant M. A à quitter le territoire français trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors, d'une part, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour alors que son visa était expiré, d'autre part, que cette substitution de base égale n'a eu pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, enfin que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Si M. A soutient être entré sur le territoire national en 2020 après en avoir été expulsé fin 2018, il ressort des pièces du dossier, et notamment des tampons présents sur son passeport, qu'il est entré en France, pour la dernière fois, le 28 décembre 2022, soit moins d'un an avant la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est pacsé le 16 mars 2023, soit récemment, avec une ressortissante française. S'il soutient que cette relation a débuté en 2016, il ne l'établit pas par la seule production de quelques factures établies à leurs deux noms. Par ailleurs, l'intéressé est sans enfant à charge. En outre, M. A ne se prévaut d'aucune insertion privée ou professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire français. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et viole les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 12. Si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code le 1er mai 2021, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. LECLERELe greffier, 
 signé 
 J. MEZIANE        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,