TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet  du surplus des conclusions.  
 - Il soutient que le titre de séjour de l'intéressé est disponible et qu'il a été invité à se présenter en préfecture le 24 mai 2023 pour que le titre sollicité lui soit remis.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fins d'injonction et maintient sa demande tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " . 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué que M. A a été invité à se présenter à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 mai 2023 pour se voir remettre son titre de séjour. Compte tenu de cet élément, M. A, par un mémoire enregistré le 24 mai 2023 a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de ce que seule la saisine du juge des référés paraît avoir permis au requérant d'obtenir satisfaction, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A, d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.   
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 juin 2023. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière