TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SAS ALFA, représentée par Me Gillig, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire d'Avolsheim a retiré l'arrêté du 23 février 2023 par lequel il a accordé un permis d'aménager n° PA06701622R0001 à la SAS ALFA en vue de la réalisation d'un 
 lotissement comportant 35 lots ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avolsheim une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, du fait de sa situation financière dégradée et des dépenses importantes qu'elle a déjà exposées pour ce projet d'allotissement ; 
 - le délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour le retrait d'un permis d'aménager était expiré et aucune fraude n'est caractérisée de nature à justifier le retrait contesté au regard de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune d'Avolsheim, représentée par Me Maetz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS ALFA de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête en annulation enregistrée sous le n°2304671. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. A, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gillig, représentant la société ALFA, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que les propos de l'ancien salarié de la société ALFA doivent être remis dans le contexte du licenciement de ce dernier et du litige qui les oppose dans le cadre de cette procédure de licenciement ;   
 - les observations de Me Maetz, représentant la commune d'Avolsheim qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que les témoignages concernant l'absence d'accord de l'un des propriétaires au projet immobilier et à la vente de ses propres parcelles sont clairs et concordants. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS ALFA a déposé le 16 septembre 2022 une demande de permis d'aménager n° PA06701622R0001 en vue de réaliser un lotissement comportant 35 lots à destination d'habitation dans la commune d'Avolsheim. Le 23 février 2023, le maire de la commune d'Avolsheim a délivré ce permis d'aménager. Par un courrier du 5 mai 2023, le maire d'Avolsheim a informé la SAS ALFA de son intention de procéder au retrait du permis d'aménager au motif que deux parcelles situées dans le périmètre du lotissement n'appartiennent pas à la SAS ALFA mais à un riverain qui n'a pas l'intention de vendre. Par un arrêté du 12 juin 2023, le maire d'Avolsheim a retiré pour fraude l'arrêté du 23 février 2023 par lequel il a accordé le permis d'aménager à la SAS ALFA. Par la présente requête, la SAS ALFA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Afin de justifier de l'urgence, la société ALFA fait valoir que sa trésorerie est dégradée, qu'elle a contracté un emprunt obligataire de 450 000 euros dans le cadre d'une autre opération immobilière mise en œuvre par une de ses filiales dont le remboursement a dû être reporté d'un an, qu'un associé de la société a dû injecter 195 000 euros en compte-courant d'associé afin de pallier les difficultés et que l'absence de mise en œuvre du permis d'aménager pour lequel une somme de près de 270 000 euros a d'ores et déjà été engagée la met en péril. Il ne résulte toutefois pas des pièces versées au dossier, notamment pas des justificatifs des apports en compte courant, ni de l'attestation de l'expert-comptable qui ne fait état que d'une " situation préoccupante " sans aucune analyse précise des résultats financiers de la société et de ses filiales, ou même de projections étayées au regard des programmes immobiliers en cours, que la société requérante se trouverait en grave difficulté financière à court ou moyen terme. La commune soutient en outre, pour sa part et sans être sérieusement contestée, que la mise en œuvre réelle du permis d'aménager et la réalisation des recettes associées est extrêmement peu probable à brève échéance compte-tenu de l'opposition résolue d'un propriétaire de parcelles situées  au milieu du terrain d'assiette du lotissement envisagé, indépendamment de l'existence ou non de la  fraude   qui a justifié le retrait en litige, la société requérante n'étant en tout état de cause  pas en capacité d'en " forcer " la vente  en l'absence de toute  promesse de vente conclue dans le cadre du projet en litige. Enfin, il ne résulte pas des pièces du dossier que la majorité des dépenses engagées, notamment en vue d'acquérir les parcelles constitutives du terrain d'assiette, l'ait été en pure perte. Dans ces conditions, la société requérante ne justifie pas ainsi qu'il lui incombe comme il a été rappelé au point 2, de l'urgence à ce que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision de retrait de permis d'aménager soit suspendue. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions fixées à l'article L.521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la société ALFA n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023.  
 Sur les frais liés au litige:  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Avolsheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société ALFA demande au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société ALFA le versement de la somme de 1 500 euros à la commune d'Avolsheim. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la société ALFA est rejetée. 
 Article 2 :  La société ALFA versera à la commune d'Avolsheim une somme de 1500 (mille cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALFA et à la commune d'Avolsheim. 
 Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani