TA67 · 6ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 22 juin 2023, enregistré le 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme B C à la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Koch et associés et saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme C. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Bon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de déclarer que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail est entachée d'illégalité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son consentement pour la rupture conventionnelle signée le 10 décembre 2020 a été vicié, en raison de la situation de harcèlement qu'elle subissait de la part de son employeur ; 
 - la procédure est nulle, d'une part car le procès-verbal de carence n'a pas été diffusé au personnel ni adressé à l'inspection du travail dans le délai imparti et d'autre part car les règles commandant la tenue des entretiens préparatoires ont été méconnues du fait de la présence imposée d'un tiers ; 
 - un lien existait entre la rupture conventionnelle et son mandat de représentante au CSE. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la SELAS Koch et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Thurmelec, représentée par Me Frezard, conclut à ce qu'il soit déclaré que la décision du 22 janvier 2021 n'est pas entachée d'illégalité et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est conclut à ce qu'il soit déclaré que la décision du 22 janvier 2021 n'est pas entachée d'illégalité. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bon, représentant Mme C ; 
 - et les observations de Me Frezard, représentant la SELAS Koch et associés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été engagée par la société GRME Est à compter du                       3 septembre 2001 par contrat à durée déterminée en qualité d'assistante commerciale. Elle a ensuite intégré les effectifs de la société Thurmelec le 1er juin 2004, avant d'être promue en qualité d'administratrice des ventes à compter du 1er mai 2007. Mme C a été élue membre titulaire du comité social et économique le 19 mars 2019. Elle a été placée en arrêt de travail le 9 mars 2020 en invoquant des faits de pressions, intimidation et de harcèlement moral de la part de son employeur. Elle a envoyé une lettre de demande de rupture conventionnelle le 20 novembre 2020. Les 2 et 10 décembre 2020, elle a eu des entretiens préparatoires en vue d'une rupture conventionnelle dans le bureau du président de la société, en présence du président et de Mme A, assistante ressources humaines. Le 9 décembre 2020, le CSE a émis un avis favorable à la rupture conventionnelle. Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2020, avec une date effective au 28 février 2021. Mme C a été reçue par l'inspectrice du travail le 14 janvier 2021, qui a validé cette convention par une décision du 22 janvier 2021. Par un jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, sur contestation de la convention de rupture conventionnelle de Mme C, a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de Mme C. 
 Sur la légalité de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Thermelec a adressé un procès-verbal de constat de carence le 26 novembre 2020 au centre de traitement des élections professionnelles. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de procès-verbal constatant la carence de candidats, le comité social et économique de la société Thermelec n'était pas représentatif et que, par conséquent, il n'a pas pu se prononcer valablement sur le projet de rupture conventionnelle. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 137-12 du code du travail : " Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. ". 
 5. L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien. 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de Mme A lors des deux entretiens préalables aurait été de nature à exercer une pression ou une contrainte sur Mme C. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu si Mme C soutient que ses relations professionnelles avec son employeur se sont dégradées à partir de sa désignation au comité social et économique, elle ne fait état d'aucun élément précis de nature à révéler que la rupture conventionnelle de son contrat de travail serait en rapport avec l'exercice de son mandat représentatif. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ". Selon l'article L. 1237-13 de ce code : " La convention de rupture définit les conditions de celle-ci (). / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation () ". En vertu de l'article L. 1237-14 du même code : " A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture () La validité de la convention est subordonnée à son homologation. / () ". L'article L. 1237-15 de ce code dispose que : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ". Il résulte de ces dispositions combinées que la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est soumise, non à une homologation de l'autorité administrative, mais à une autorisation de l'inspecteur du travail. 
 9. En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral ou d'un différend entre le salarié et son employeur n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Il résulte cependant des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de rupture conventionnelle, de contrôler le respect par l'employeur de la procédure prévue aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail, et de vérifier l'absence de vice de consentement des parties, qui pourrait résulter notamment de ce qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié se trouvait dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites par Mme C qu'elle a subi des faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de son employeur. Ainsi, s'il est constant que Mme C, en tant que seule représentante au comité social et économique a voté pour la validation de la convention de rupture conventionnelle et que son avocate, Me Yildiz, l'a accompagnée tout au long de la procédure de rupture conventionnelle et notamment lorsqu'elle a été reçue par l'inspectrice du travail le 14 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courriel envoyé à l'inspection du travail le 16 novembre 2020, par lequel Mme C mentionne que " cette situation devenant étouffante pour moi, je m'apprête à envoyer cette semaine cette demande de rupture conventionnelle alors que j'ai le sentiment qu'une inaptitude aurait été plus adaptée comme mon médecin traitant, l'assistante de la sécurité sociale et vous-même me l'aviez évoqué ", que les faits de harcèlement moral subis par Mme C ont été de nature à abolir son consentement. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que l'inspectrice du travail, en autorisant la rupture conventionnelle de son contrat de travail, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SELAS Koch et associés au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 13. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La procédure précédant la rupture conventionnelle a été irrégulière. Mme C a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. La violence morale exercée par son employeur a vicié son consentement à la rupture conventionnelle. Les pièces produites par Mme C sont insuffisantes pour établir un lien de causalité entre la rupture conventionnelle et son mandat au comité social et économique. Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail conclu entre Mme C et la société Thurmelec est entachée d'illégalité. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la SELAS Koch et associés présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la SELAS Koch et associés en qualité de mandataire judiciaire de la société Thermelec. Copie en sera adressée à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est et au conseil des prud'hommes de Mulhouse. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,