TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 avril et 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant ce temps une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Walther en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été lu en audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 14 décembre 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023, sa demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il est suffisamment motivé. En outre, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'examen particulier de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition dressé le 17 avril 2023 à 09h50 par les services de la gendarmerie, que M. A a été entendu sur sa situation administrative, en particulier au regard de son droit au séjour en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Le requérant fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et leur fils né le 7 mars 2022. Toutefois, il est constant que son épouse est en situation irrégulière et, eu égard au très jeune âge de l'enfant, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine des deux parents, où résident la sœur et les frères de M. A selon ses déclarations lors de son audition. En outre, s'il soutient qu'il travaille dans le secteur du bâtiment depuis son arrivée en France, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En conséquence cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (.) ". 
 10. Il ressort des termes non contestés de la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire que celle-ci est fondée notamment sur la circonstance qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il avait expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, ce qui ressort de son audition par les services de gendarmerie. Le préfet pouvait dès lors à bon droit et pour ces seuls motifs, en application des dispositions précitées, refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, nonobstant la circonstance que M. A présenterait des garanties de présentation suffisantes. Par suite, et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8, et compte tenu de ce que M. A ne soulève aucun autre moyen à ce titre, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, eu égard à la situation personnelle de M. A telle que décrite au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an édictée par le préfet du Val-d'Oise doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
 N. Dupuy-Bardot        La greffière, 
    
 S. Le Bourdiec               
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.