TA107 · 1ère chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C... B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 
M. B... A... soutient vivre à Mayotte depuis 2002 où il a une vie sociale stable. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est tardive et donc irrecevable et que le moyen soulevé par M. B... A... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B... A..., ressortissant comorien né en 1997 déclare être entré en France en 2002, soit à l’âge de cinq ans. Il est père d’un enfant français né en 2021 et a sollicité un titre de séjour le 26 décembre 2022 à ce titre. Le préfet de Mayotte, par un arrêté du 19 septembre 2023, a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. Par sa requête, M. B... A... sollicite l’annulation de cette décision. 
  
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
Pour refuser le titre sollicité, le préfet de Mayotte s’est fondé sur la circonstance que M. B... A... ne démontre pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils lequel vit depuis 2022 dans l’Hexagone.  
 
En se bornant à soutenir avoir une vie sociale stable à Mayotte, sans produire de document relatif à la longue durée arguée de son séjour en France, M. B... A... ne conteste pas utilement le motif opposé. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre d’État, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Khater, présidente, 
M. Jégard, premier conseiller, 
Mme Lebon, conseillère. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
X. JÉGARD 
La présidente, 
 
A. KHATER 
 
 
 
 
La greffière, 
  
  
  
  
  
N. SERHIR  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.