TA45 · 2ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 novembre 2023 et le 1er juillet 2024, Mme D... C... B..., représentée par Me Madrid, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial et le rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à cette demande dans les trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision du 23 mai 2023 est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
- cette décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que contrairement aux allégations de la préfète la demande est présentée en faveur de ses deux filles mineures, dont le père lui a délégué l’autorité parentale ; 
- elle remplit les conditions de ressources, de logement et d’intégration requises par les dispositions en vigueur ; 
- la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant la décision attaquée ; 
- cette décision méconnaît également les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bailleul, 
- et les observations de Me Madrid, représentant Mme C... B.... 
 
La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... B..., ressortissante camerounaise, née le 7 janvier 1991 a demandé à bénéficier du regroupement familial au profit de Dora Sainte A... née le 9 avril 2006 et de Marie-Madeleine Edoung A... née le 22 août 2007, toutes deux résidant au Cameroun. Par une décision du 23 mai 2023 la préfète du Loiret a refusé de faire droit à cette demande. Mme C... B... a demandé à la préfète de réexaminer sa situation le 29 juin 2023. La préfète du Loiret a rejeté son recours gracieux par une décision du 25 avril 2024. Mme C... B... demande l’annulation de ces deux décisions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
La décision du 23 mai 2023 précise que la demande de Mme C... B... a été examinée au regard des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle rappelle que Mme C... B... n’a pas mentionné l’existence de ses deux filles lors de ses demandes de titre de séjour, que l’acte de naissance de la cadette présente une trace de grattage au niveau de son nom de famille, ce qui a conduit le service en charge de la lutte contre la fraude à rendre un avis défavorable à la demande. Elle précise que la filiation avec les enfants bénéficiaires n’est pas établie et ajoute qu’il ne ressort pas du dossier que la garde des enfants aurait été confiée à la requérante. Elle précise enfin que la décision ne porte pas atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que ses filles ont toujours vécu au Cameroun où elles ne sont pas isolées, que la requérante peut leur rendre visite et que rien ne s’oppose à ce qu’elle dépose une nouvelle demande une fois la filiation établie. Dès lors la décision attaquée comporte l’énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui la fonde. La circonstance qu’elle ne mentionne pas plus largement la situation personnelle et familiale de Mme C... B..., ses capacités d’accueil ou ses ressources est sans incidence sur ce point. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ». Aux termes de l’article L. 434-4 de ce code : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France ». Aux termes de l’article L. 434-5 de ce code : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie ». 
 
La préfète du Loiret a motivé la décision attaquée par le fait que la filiation à l’égard des enfants n’était pas suffisamment établie, d’une part, et, d’autre part, par l’absence de décision d’une juridiction étrangère confiant l’exercice de l’autorité parentale à la requérante. Ce faisant, elle a examiné la situation particulière de la requérante en application des dispositions citées au point précédent. La circonstance que la décision ne mentionne pas tous les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme C... B..., ses capacités d’accueil ou ses ressources, qui constituent d’autres critères cumulatifs pour pouvoir bénéficier du regroupement familial est sans incidence sur ce point. Mme C... B... n’est dès lors pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit faute d’avoir examiné sérieusement sa situation personnelle. 
 
En troisième lieu, la requérante se prévaut d’autorisations parentales de M. A..., père des enfants, l’autorisant à sortir du territoire camerounais avec les deux enfants, d’un procès-verbal d’abandon de famille dressé par un huissier camerounais et d’une attestation de M. A... lui déléguant l’autorité parentale sur les deux enfants. Toutefois ces éléments ne permettent pas de considérer que M. A..., dont la filiation à l’égard des enfants est établie au regard des pièces du dossier, serait décédé, aurait été déchu de ses droits parentaux ou que l’exercice de l’autorité parentale aurait été confiée à la requérante en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Il suit de là que la préfète n’a pas commis d’erreur de fait ou de droit en refusant la demande de Mme C... B... au motif que les conditions prévues aux articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cités au point 4 ont été méconnues. Le moyen doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » 
 
Mme C... B... ne saurait utilement se prévaloir du fait qu’elle remplit les conditions de ressources, de logement et d’intégration requises par les articles cités au point précédent, ce qui au demeurant n’est pas contesté par la préfète du Loiret, dès lors que cette dernière pouvait, comme elle l’a fait par la décision attaquée, refuser de lui accorder le regroupement familial pour les seuls motifs exposés au point 6. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, Mme C... B... se prévaut des liens qu’elle a tissés avec ses filles, du fait qu’elles ont été abandonnées par leur père, que leur grand-mère maternelle, qui les a prises en charge provisoirement, est âgée et ne pourra plus assumer quotidiennement les deux jeunes filles et qu’elle-même assume seule leur entretien. Elle se prévaut également de son mariage avec un ressortissant portugais et de la présence de celui-ci et de leurs deux enfants en France où elle a vocation à rester durablement. Toutefois, la requérante ne justifie de l’entretien de ses deux filles restées au Cameroun que depuis l’année 2020, soit trois ans avant la décision attaquée et n’a jamais fait mention de leur existence auprès des services préfectoraux avant sa demande de regroupement familial, y compris lors du dernier renouvellement de son titre de séjour le 19 février 2020. Il ressort par ailleurs des échanges de messages produits par la requérante avec ses enfants qu’elle correspond avec elles environ une fois par semaine et non quotidiennement comme elle le soutient, principalement au sujet de l’emploi des sommes d’argent qu’elle leur transfère. Enfin elles ne se sont vues qu’une seule fois depuis le départ de la requérante du Cameroun qui remonte à de nombreuses années, lors d’un déplacement de la requérante et de sa famille dans son pays d’origine. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la préfète du Loiret n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant la décision attaquée. 
 
Aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 et dès lors que les deux filles de la requérante ne sont pas isolées au Cameroun où elles ont toujours vécu depuis leur naissance, où elles résident avec leur grand-mère et où vivent également d’autres membres de leur famille maternelle, Mme C... B... n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Loiret a méconnu les stipulations citées au point précédent en prenant la décision attaquée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme C... B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C... B... et à la préfète du Loiret. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lacassagne, président, 
Mme Bailleul, première conseillère, 
Mme Ploteau, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
Clotilde BAILLEUL 
 
Le président, 
 
Denis LACASSAGNE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Marie-Josée PRECOPE 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.