TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2304682, la commune de la Garenne Colombes, représentée par Me Bernard demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer l'origine des désordres affectant le théâtre de la Garenne à la Garenne Colombes (92250) ; 
 2°) d'enjoindre à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) de l'autoriser en cas d'urgence à faire exécuter les travaux nécessaires ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - des fissures ont été constatées entre les dalles de l'escalier principal du théâtre et du parvis, se désolidarisant du bâtiment ; les marches présentent un affaissement ainsi que divers désaffleures, visibles à l'œil nu, rendant les marches saillantes susceptibles d'être source d'insécurité et d'engendrer des atteintes aux biens et personnes ;  
 - à la date du dépôt de la demande, le cabinet Ahtex - Ixi - Groupe, expert désigné le 25 février 2021 par l'assureur dommage-ouvrage, n'a toujours pas remis son rapport définitif ; 
 - en l'absence de réparation, les désordres subsistent et sont évolutifs ; 
 - eu égard à l'impératif de sécurité publique, la mesure d'expertise est utile dès lors qu'il s'agit d'établir objectivement l'existence des désordres, d'en déterminer les causes et l'origine et de chiffrer le coût des travaux de réfection ainsi que les préjudices de toute nature.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Zanati et représentant la Société Nouvelle Union Fourlon Setravia (SNUFS), sous-traitante de la société Gtm Bâtiment pour le lot aménagement extérieur, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de réserver les dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la société Fafstone, représentée par Me Brecheteau formule les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la société P.E.R. Ingenierie, représentée par Me Miquel conclue : 
 1°) à ce que la mission de l'expert soit complétée ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) à ce que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le cabinet d'architecte Alain Daronian et la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima, représentés par Me Tournier, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à ce que le champ de la mesure d'expertise soit limité à l'examen des marches extérieures d'accès au théâtre. 
 Ils font valoir : 
 - l'implication de la maitrise d'œuvre dans les désordres allégués n'est pas rapportée alors que les travaux sur ont été réalisés il y a plus de dix ans ; 
 - le constat des désordres ne porte que sur les modalités d'accès, le parvis et l'escalier extérieur du théâtre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, la société Gtm Bâtiment, la société Smabtp, la société SMA SA, représentés par Me Leborgne, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise et concluent à la mise hors de cause de la société Smabtp et l'intervention volontaire de la société SMA SA. 
 La requête a été communiquée à la société Ruberoid devenue Smac, la société Socotec, la société Afd77, le cabinet Bouret Perrin, la société Maf, la société Axa France Iard qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. L'expertise demandée par la commune de la Garenne Colombes qui vise à déterminer les origines, l'étendue et les causes du dommage affectant le théâtre de la Garenne, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la participation aux opérations d'expertise : 
 3. En premier lieu, il n'est pas contesté que l'assureur de la société Gtm Bâtiment est la société SMA SA et non la société Smabatp, il convient de substituer à la cause la société Smabtp par la société SMA SA. 
 4. En second lieu, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, de faire participer aux opérations d'expertise le cabinet d'architecte Alain Daronian, la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima. Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. 
 Sur les réserves exprimées : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'autorisation de travaux : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser la commune de la Garenne Colombes à effectuer des travaux après que l'expert qu'il aura désigné aura effectué ses constatations. Les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".  
 9. Il ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions des parties qui y sont relatives doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, exerçant 20 Bis rue Louis Philippe à Neuilly Sur Seine (92200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux théâtre de la Garenne, 22 avenue de Verdun 1916 à la Garenne Colombes (92250) ; 
 - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 - donner un avis sur les causes et origines des désordres et malfaçons affectant le théâtre de la Garenne ; préciser si les désordres ont un lien avec un défaut de surveillance, une faute d'exécution ; en cas de causes multiples indiquer la part d'imputabilité ; 
 - déterminer l'ampleur et l'étendue des préjudices, matériels et immatériels, et le caractère évolutif des désordres ; 
 - dire si des travaux de réfection sont nécessaires et envisageables et dans cette hypothèse en chiffrer le coût en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'ouvrage en cause ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 :  La société Smabtp est substituée à la cause par la société SMA SA.  
 Article 3 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de la Garenne Colombes, de la Société Nouvelle Union Fourlon Setravia (SNUFS), de la société Fafstone, de la société Ruberoid devenue Smac, de la société Gtm Bâtiment, de la société Socotec, de la société P.E.R. Ingenierie, du cabinet d'architecte Alain Daronian, de la société Afd77, du cabinet Bouret Perrin, de la société Maf, de la société Axa France Iard, de la société SMA SA, de la société Allianz Iard, de la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima   
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifié à la commune de la Garenne Colombes, à la Société Nouvelle Union Fourlon Setravia (SNUFS), à la société Fafstone, à la société Ruberoid devenue Smac, à la société Gtm Bâtiment, à la société Socotec, à la société P.E.R. Ingenierie, au cabinet d'architecte Alain Daronian, à la société Afd77, au cabinet Bouret Perrin, à la société Maf, à la société Axa France Iard, à la société Smabtp, à la société SMA SA, à la société Allianz Iard, à la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima et à M. B, expert. 
 Fait à Cergy, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.