TA67 · 5e chambre — 9 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin et 3 juillet 2023 et le 4 décembre 2024 sous le numéro 2304684, M. C... B..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer si son taux d’invalidité est préexistant à son affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ; 
 
2°) d’annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales du 25 avril 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales de faire droit à sa demande de pension d’invalidité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
4°) d’annuler l’arrêté du maire de Basse-Ham du 25 mai 2023 ; 
 
5°) d’enjoindre au maire de la commune de Basse-Ham de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière y compris ses droits à pension dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
6°) d’enjoindre à la commune de Basse-Ham de procéder au réexamen de sa situation au regard de la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales à intervenir ;  
7°) de mettre à la charge de la commune de Basse-Ham et de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales chacune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
8°) de condamner la commune de Basse-Ham et la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales aux entiers frais et dépens.  
 
Il soutient que : 
- 
la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a été prise aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que le docteur D... ne s’est pas prononcé sur la préexistence de son état d’invalidité et qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette préexistence ; la seule production du dossier médical ne suffisait pas pour que la commission de réforme se prononce en tout état de cause ; en l’absence de médecin spécialiste, la commission ne pouvait rendre un avis pertinent sur cette préexistence ;  
- la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ne procédera à un nouvel examen de sa situation qu’en cas d’annulation de la mesure de licenciement et sur la base d’un nouveau rapport d’expertise ; 
- la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales est entachée d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que s’il avait déjà été atteint d’un taux d’invalidité avant son affiliation à la caisse, il n’aurait jamais pu exercer les fonctions d’agent d’entretien pendant 23 ans ; il a fait l’objet de pressions de la part de la nouvelle municipalité et sa mère témoigne qu’il a été contraint à quitter la fonction publique ;  
- l’annulation de la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales entraine l’annulation par voie de conséquence de la décision prononçant son licenciement ;  
- ce n’est qu’en l’absence de possibilité de reclassement que la procédure de licenciement pour inaptitude physique pouvait être engagée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024 la caisse des dépôts et consignation conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 janvier 2025. 
 
Des pièces, présentées pour M. B..., ont été enregistrées le 29 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées. 
 
Des pièces, présentées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, ont été enregistrées le 31 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées 
 
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 2 juin et 11 septembre 2025 sous le numéro 2304745, M. C... B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médical permettant notamment de déterminer si son taux d’invalidité est préexistant à son affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ; 
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Basse-Ham du 25 mai 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Basse-Ham de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière y compris ses droits à pension dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
4°) d’enjoindre à la commune de Basse-Ham de procéder au réexamen de sa situation au regard de la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales à intervenir ;  
 
5) de mettre à la charge de la commune de Basse-Ham la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
6°) de condamner la commune de Basse-Ham aux entiers frais et dépens.  
 
Il soutient que : 
- 
la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a été prise aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que le docteur D... ne s’est pas prononcé sur la préexistence de son état d’invalidité et qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette préexistence ; la seule production du dossier médical ne suffisait pas pour que la commission de réforme se prononce en tout état de cause ; en l’absence de médecin spécialiste, la commission ne pouvait rendre un avis pertinent sur cette préexistence ;  
- la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ne procédera à un nouvel examen de sa situation qu’en cas d’annulation de la mesure de licenciement et sur la base d’un nouveau rapport d’expertise ; 
- la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales est entachée d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que s’il avait déjà été atteint d’un taux d’invalidité avant son affiliation à la caisse, il n’aurait jamais pu exercer les fonctions d’agent d’entretien pendant 23 ans ;  
- l’annulation de la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales entraine l’annulation par voie de conséquence de la décision prononçant son licenciement ;  
- ce n’est qu’en l’absence de possibilité de reclassement que la procédure de licenciement pour inaptitude physique pouvait être engagée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Basse-Ham, représentée par la SELAS M&A... avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
- le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; 
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bronnenkant, 
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
- les observations de Me Pedrono, substituant Me Keller et représentant la commune de Basse-Ham. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes n° 2304684 et 2304745 concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
M. C... B..., né le 19 mars 1969, est atteint du syndrome Gilles de la Tourette depuis son enfance. Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 12 juillet 1996 et a été recruté par la commune de Basse-Ham le 1er mai 1997 en qualité d’agent d’entretien sous contrat puis, en tant qu’agent titulaire à compter du 1er mars 2005. Après avoir bénéficié d’un congé maladie ordinaire pendant la pandémie de la Covid-19, il a été réintégré dans son poste à mi-temps thérapeutique jusqu’au 9 février 2022, date à laquelle il a été placé en arrêt maladie en raison d’un état dépressif. Dans sa séance du 18 mai 2022, le conseil médical a rendu un avis d’inaptitude définitive et absolue à toute fonction à compter du 12 avril 2022. Il a alors été placé en congé de maladie ordinaire jusqu’au 9 février 2023 puis en disponibilité dans l’attente de la position de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales quant à l’ouverture d’un droit à pension. Dans sa séance du 13 octobre 2022, le conseil médical a rendu un avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité retenant un taux de 80 % préexistant à l’affiliation. Par une décision du 25 avril 2023, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a refusé de lui attribuer une pension d’invalidité au motif que l’inaptitude de l’agent n’aurait pas été contractée ou aggravée depuis l’affiliation obligatoire au régime. A la suite de cette décision, le maire de la commune de Basse-Ham a prononcé son licenciement par arrêté du 25 mai 2023. Par les requêtes susvisées, M. B... demande l’annulation, d’une part, de la décision du 25 avril 2023 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et d’autre part, de l’arrêté du maire de la commune de Basse-Ham du 25 mai 2023.  
 
D’une part, aux termes de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’inaptitude physique définitive, le licenciement d’un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue.  
 
D’autre part, s’agissant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, aux termes de l’article 7 du décret du 26 décembre 2003 : « Le droit à pension est acquis : … 2° Sans condition de durée des services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions. ». Aux termes de l’article 30 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. » et aux termes de l’article 31 : « Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions (…) / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. ». L’article 36 du même décret prévoit que « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d’office dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 (…) ». Enfin, aux termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande soit d’office (…). L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la mise à la retraite d’un fonctionnaire pour invalidité assortie du bénéfice du droit à pension, d’une part, d’émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d’autre part, de décider si l’intéressé a droit à une pension. L’intervention de la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire, prise par l’autorité ayant qualité pour procéder à sa nomination, étant subordonnée à l’avis conforme de la caisse, cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu’il est défavorable. Enfin, lorsque l’invalidité ne résulte pas de l’exercice des fonctions, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est tenue de vérifier, d’une part, si le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au sens des articles 30 et 39 et, d’autre part, s’il a droit au bénéfice d’une pension sans condition de durée de services, conformément à l’article 39, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.  
 
Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ». 
 
M. B... sollicite la désignation d’un expert afin de déterminer si sa maladie s’est aggravée au cours de la période durant laquelle il acquérait ses droits à pension. Si le comité médical, dans son avis du 13 octobre 2022, s’est prononcé au vu du rapport médical du docteur D..., médecin généraliste, sur l’existence d’une infirmité préexistante de 80 % pour un taux d’invalidité de 80 %, il ressort des pièces du dossier que M. B... a travaillé pendant 23 ans auprès de la commune de Basse-Ham, sans que son handicap ne fasse obstacle à l’accomplissement de ses missions. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment d’une lettre de la mère du requérant au maire de la commune du mois de mars 2020 que le changement d’équipe à la tête de la municipalité a entraîné un surcroit d’angoisse chez le requérant. Enfin, il ressort du certificat d’un médecin généraliste du 1er juin 2023, ainsi que d’un certificat médical d’un médecin du travail du 17 août 2023, que la pathologie du requérant s’est aggravée dans les dernières années précédant son licenciement. Ainsi, eu égard notamment à la spécificité de sa pathologie nécessitant l’avis d’un expert spécialisé et alors que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ne s’oppose pas au prononcé d’une nouvelle expertise, il y a lieu d’ordonner, avant d’examiner les requêtes de M. B... d’ordonner une expertise, sur les points précisés ci-après. 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1 : Il sera, avant de statuer sur les requêtes présentées par M. B... procédé à une expertise confiée à un médecin spécialisé en neuropsychiatrie. 
  
Article 2 : L’expert sera désigné par le président du tribunal et aura pour mission, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier : 
  
1°) de se faire communiquer l’entier dossier médical de M. B... et les différents rapports et documents établis, notamment à l’occasion de la saisine des comités médicaux qui se sont prononcés sur sa situation, de prendre connaissance de ce dossier et de ces documents, et de procéder à l’examen de M. B... ; 
  
2°) de décrire la pathologie dont était atteint M. B... à la date du 12 avril 2022 ; 
  
3°) de déterminer, à la date du 12 avril 2022 conformément au barème figurant en annexe du décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 et conformément au chapitre préliminaire du décret n° 68-756 du 13 août 1968, le taux d’invalidité qu’entraîne cette affection ; 
  
4°) de dire, pour le syndrome Gilles de la Tourette, si cette pathologie existait à la date du 1er mars 2005 et de définir, conformément au même barème, le taux d’invalidité qu’entraînait cette affection à cette date ; 
  
5°) de fournir, d’une manière générale, tous éléments de nature à permettre au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause ; 
  
6°) d’adresser un pré-rapport aux parties et de recueillir dans un délai maximum d’un mois leurs observations avant la rédaction du rapport définitif ; 
  
7°) de joindre à son rapport la copie de toutes publications et de tous documents utiles à la compréhension de l’état de santé de M. B....  
  
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : L’expert déposera deux exemplaires de son rapport au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et à la Caisse des dépôts et consignations. Copie en sera adressée à la commune de Basse-Ham. 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Carrier, président, 
Mme Bronnenkant, première conseillère, 
Mme Muller, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
     H. BRONNENKANT 
 
Le président, 
 
C. CARRIER 
 
La greffière, 
 
 
 
                                                    
 
 
 
                                                    S. SIAMEY 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,