TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par le cabinet Youness et associé, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - son intérêt à agir est caractérisé et qu'il donc recevable à introduire une requête en voie de référé ;  
 - la condition relative l'urgence est remplie en ce que sa situation administrative est cause d'incertitude en raison de sa précarité ;  
 - la condition relative à l'utilité de la mesure est remplie en ce qu'il est impossible de prendre rendez-vous sur la plateforme prévue à cet effet ; cette inaccessibilité porte une atteinte très grave et répétée à sa vie privée ;  
 - la condition relative à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative est remplie en ce qu'il veut présenter une demande de régularisation ce qui ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée à sa demande.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 13 mars 1988, serait entré sur le territoire français en 2018. A partir de mars 2021, il a engagé des démarches en vue d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Une demande de rendez-vous a été déposée le 27 juillet 2022 à travers la plateforme " Démarches simplifiées ". En l'absence d'un rendez-vous proposé par les services de la préfecture, il demande en conséquence, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui octroyer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que M. A a reçu une convocation le 18 juillet 2023 à 15h00 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A aux fins d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 30 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 Mme. Cerf  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.