TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant retrait de la réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route passée le 29 décembre 2022 et annulation de l'examen pratique passé le 21 février 2023 prise par préfète du Bas-Rhin en date du 13 juin 2023 ; 
   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. C un permis de conduire dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'urgence est remplie dès lors que la décision porte atteinte à la situation de M. C qui a besoin de son permis de conduire pour conduire ; 
 -  le doute sérieux quant à la légalité de la décision est tiré : 
 o du défaut de motivation en fait de la décision ; 
 o de l'inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. C déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2304695. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a obtenu son permis de conduire après un examen théorique général du code de la route passé le 29 décembre 2022, suivi d'une réussite à l'examen pratique passé le 21 février 2023. La préfète du Bas-Rhin a décidé, par une décision du 13 juin 2023, d'annuler l'épreuve théorique et par voie de conséquence l'épreuve pratique. M. C a demandé la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et il convient de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani