TA34 · 4ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté son recours tendant à la révision du montant de l'aide qui lui a été attribuée par décision du 31 mars 2022 en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. 
 Elle soutient qu'elle devrait bénéficier d'une aide plus importante au titre de trois années manquantes.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité, le 15 janvier 2021 auprès de l'ONACVG, le bénéfice du dispositif d'aide instauré par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par décision du 31 mars 2022, la directrice générale de l'ONACVG a notifié à Mme B qu'une aide financière à hauteur de 6 500 euros lui était octroyée. Le 3 août 2023, Mme B a introduit un recours gracieux auprès de l'ONACVG tendant à ce qu'une aide supplémentaire lui soit octroyée au titre de trois années manquantes, qui a été rejeté par décision implicite du 3 octobre 2023.  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, dans sa version applicable  au litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. /Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018 précité vise à mettre en place un mécanisme d'aide sociale et n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'indemnisation des conditions d'accueil des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et leurs familles. Mme B, qui allègue qu'une aide pour trois années manquantes devrait lui être octroyée, semble solliciter le bénéfice du dispositif de réparation ayant été instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Cependant, à l'appui de cette demande, Mme B ne développe aucun moyen permettant de remettre en cause la légalité de la décision attaquée et n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONACVG. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Lesimple, première conseillère ;  
 M. Jacob, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
  A. Lesimple       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 janvier 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy