TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représentée par Me Goldberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 6 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour raison de santé ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et                37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour est un acte faisant grief susceptible de recours ; 
 - le fait qu'il ait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande de titre de séjour ; 
 - le refus de délivrance du dossier de demande de titre de séjour est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; 
 - le refus de délivrance du dossier de demande de titre de séjour préjuge du bien-fondé de la demande et le maintient abusivement en situation irrégulière; 
 - sa demande de titre de séjour pour raisons de santé n'était pas irrecevable ; 
 - il justifie de liens sociaux sur le territoire français qui lui permettent de prétendre, à titre subsidiaire, à son admission au séjour à titre exceptionnel.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal, 
 - et les observations de Me Golberg représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 24 avril 1993, de nationalité kosovare, entré en France en 2015,   a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugié et apatrides (OFPRA) le 29 juillet 2016 et par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 novembre 2016. Le 13 mars 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande de titre de séjour a été rejetée par une décision du                    11 décembre 2017, assortie d'une nouvelle mesure d'éloignement, une première obligation de quitter le territoire français ayant déjà été prononcée à son encontre le 12 janvier 2017, dont la légalité avait été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 24 octobre 2018, puis par la cour administrative d'appel de Nancy. Le 27 février 2019, M. A a déposé une deuxième demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. A la suite d'un avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 13 décembre 2019 qui conclut à la nécessité d'une prise en charge médicale et à ce que les soins soient poursuivis pendant une durée de six mois, M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de trois mois à compter du 13 décembre 2019, régulièrement renouvelée. Le 4 décembre 2020, il a de nouveau sollicité une carte de séjour temporaire. Un troisième avis du collège des médecins de l'OFII, rendu le 25 janvier 2021, a conclu à la nécessité d'une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en relevant toutefois que le traitement approprié existait dans son pays d'origine. Par une décision du 16 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement de ce tribunal du 28 juin 2022 qui fait l'objet d'un recours pendant devant la cour administrative d'appel de Nancy. En mars 2023, M. A s'est de nouveau présenté à la préfecture du Bas-Rhin pour déposer une nouvelle demande de carte de séjour pour raisons de santé. L'agent du guichet lui a opposé un refus. Le 6 avril 2023, M. A a réitéré sa demande et s'est vu de nouveau opposer un refus verbal d'enregistrement de sa demande. Le requérant demande au tribunal d'annuler ce refus. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg un dossier de demande d'aide juridictionnelle Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé correspondant valant autorisation provisoire de séjour que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif ou dilatoire compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. Toutefois, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé valant autorisation provisoire de séjour lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'administration à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A au motif que cette demande était purement dilatoire et par suite irrecevable. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour présentée par M. A était complète, ce refus a été motivé par une appréciation portée sur son droit à obtenir un titre de séjour et doit ainsi être regardé comme une décision faisant grief. 
 7. Pour considérer que la demande de titre de séjour présentée le 6 avril 2023 par M. A revêtait un caractère purement dilatoire et était par suite irrecevable, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée, d'une part, sur le motif tiré de ce que l'intéressé faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par un arrêté du 16 décembre 2021, devenue définitive après le rejet de son recours contentieux par la juridiction administrative, et, d'autre part, sur l'absence d'éléments nouveaux. Toutefois, il est constant que pour opposer le              16 décembre 2021 un refus à la demande de M. A de délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé, la préfète du Bas-Rhin s'était alors fondée sur l'avis émis le                            25 janvier 2021 par le collège de médecins de l'OFII qui avait estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le Kosovo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour pour raison de santé, le requérant se prévaut d'un certificat médical établi le 7 avril 2022, soit postérieurement à l'avis du 25 janvier 2021 du collège des médecins de l'OFII et à la décision de la préfète du Bas-Rhin du 16 décembre 2021, qui fait état d'une aggravation de son état de santé depuis le dépôt de sa dernière demande de séjour pour soin en raison du diagnostic d'autres pathologies gastroentérologique et neurologique nécessitant une surveillance et prise en charge dont l'interruption " aurait des conséquences graves et mettrait en jeu le pronostic vital " de l'intéressé. M. A doit ainsi être regardé comme produisant des éléments nouveaux à l'appui de sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, cette demande de titre de séjour ne saurait être regardée comme présentant un caractère dilatoire. Par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique seulement que la préfète du Bas-Rhin enregistre et instruise la demande de titre de séjour présentée par M. A. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A, de la somme de                1 200 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 6 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer et d'instruire la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Goldberg et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C.Weisse-Marchal 
 Le président, 
  A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,